Une contribution de 35 euros par instance, destinée à financer la réforme de la garde à vue, a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (loi n°2011-900, art.54; voir InFOjuridiques n°75, «Le retour du droit de timbre»). Cette...

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2012 (Cass. soc., 21 mars 2012, n°10-12.068, FS-P+B), la chambre sociale rappelle l’objet du délai d’un mois prévu par le Code du travail à l’article L. 1226-4. Cet article prévoit que «lorsque,...

La Cour de cassation continue à fixer les règles d’application d’une loi trop obscure! Ancienneté du syndicat Par un arrêt du 29 février 2012 (n°11-60203), la Cour de cassation précise que les deux ans d’ancienneté nécessaires au syndicat pour pouvoir...