REPRÉSENTATIVITÉ REVISITÉE ENCORE ET ENCORE

La Cour de cassation continue à fixer les règles d’application d’une loi trop obscure! 

Ancienneté du syndicat
Par un arrêt du 29 février 2012 (n°11-60203), la Cour de cassation précise que les deux  ans d’ancienneté nécessaires au syndicat pour pouvoir être invité au protocole d’accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour est «une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice, par le syndicat, de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des textes invoqués par le moyen». Par un revers de main, la Cour de cassation rejette l’argumentation tirée de la violation des textes internationaux et européens. 

Représentativité et délit d’entrave
Nul besoin d’être un syndicat représentatif pour attraire un employeur devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave (Cass. Crim., 31 janvier 2012, n°11-84113). Protocole d’accord préélectoral Pour la négociation du PAP les organisations syndicales ne sont pas obligées de composer leur délégation syndicale autour de leur délégué syndical et chaque délégation peut comprendre jusqu’à trois ou quatre membres (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°11-16049). 

Liste commune et RS au CE
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que, dans les entreprises de plus de 300 salariés, deux syndicats ayant fait liste commune pouvaient désigner chacun un RS au CE à condition que chacun puisse revendiquer deux élus au CE (Cass. soc., 4 novembre2009, n°09-60066). Cette position juridique imposait factuellement que le syndicat désigne le premier son RS au CE et ainsi cela pouvait créer des tensions, voire des conflits. Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°11-11856), la Cour de cassation reconnaît aux syndicats ayant fait liste commune le droit de désigner un représentant syndical commun, à condition toutefois que, d’une part, la liste ait obtenu deux élus, et que, d’autre part, aucune clé de répartition n’ait été prévue par les syndicats eux-mêmes. 

Représentant de section syndicale et mise à disposition
Un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitant) peut être désigné représentant de section syndicale au sein de son entreprise d’accueil (Cass. soc., 29 février 2012, n°11-10904). En l’espèce, il s’agissait d’une démonstratrice de grands magasins désignée RSS dans ce grand magasin. L’employeur invoquait notamment, pour faire annuler la désignation, le fait que la loi du 20 août 2008 ne permettait pas, pour un salarié mis à disposition, d’être éligible au comité d’entreprise de l’entreprise d’accueil en vertu de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail. La Cour de cassation casse le jugement au motif que le tribunal a ajouté au texte une condition qu’il ne comporte pas. Les seules conditions de désignation sont, outre les conditions générales de désignation du RSS de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, la condition de l’intégration de façon étroite et permanente à la communauté de travail, permettant son inclusion dans le calcul des effectifs. Est-ce à dire qu’il pourrait être désigné délégué syndical si son syndicat obtient les fameux 10% et après avoir été présenté sur les listes électorales de délégués du personnel (puisque l’élection au comité d’entreprise lui est impossible)?