Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP

27 mars 2014

Exercice du mandat pendant un arrêt de travail : il faut demander une autorisation au médecin traitant !

La Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail...

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4 mars 2014

QUELLES COMPENSATIONS POUR LES HEURES PASSÉES EN RÉUNION PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ PENDANT SES CONGÉS?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives...

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30 décembre 2013

LE QUANTUM DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES FAIT-IL ENCORE L’OBJET D’UN CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION?

C’est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 (Cass.soc., 4.12.2013, n°12-22344, n°12-17525, n°11-28314, n°12-11886 PBR), que la chambre sociale de la Cour de cassation renonce à contrôler l’évaluation réalisée par la cour d’appel du...

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2 décembre 2013

PRISE D’ACTE: UN SALARIÉ NE PEUT INVOQUER QUE DES FAITS CONNUS AU JOUR DE LA PRISE D’ACTE

RUPTURE DU CONTRAT Face à des manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les termes du litige. Le salarié peut en effet invoquer devant le...

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11 octobre 2013

Juridique : un salarié n'est pas redevable des contraventions

Une décision de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 – N°752 vient de préciser qu’un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise et ce, même...

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29 septembre 2013

L’EXISTENCE D’UN DIFFÉREND PRÉALABLE ENTRAÎNE-T-ELLE L’INVALIDITÉ DE LA CONVENTION DE RUPTURE?

Depuis 2008, les ruptures conventionnelles ont connu un franc succès (16% des fins de CDI en 2012 et plus de 26.700 ruptures conventionnelles homologuées en moyenne par mois), notamment dans les petits établissements. Cet engouement reflète l’esprit de...

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21 mars 2013

L'EMPLOYEUR PEUT LIRE LA CLÉ USB PERSONNELLE DU SALARIÉ SI ELLE EST CONNECTÉE À L'ORDINATEUR PROFESSIONNEL

Même en l'absence du salarié, l'employeur peut avoir accès aux fichiers contenus dans la clé USB du salarié connectée à son ordinateur professionnel, dès lors que ceux-ci ne sont pas identifiés comme personnels. Depuis déjà plusieurs années, la jurisprudence...

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2 février 2013

Un salarié peut-il dénoncer sur son blog ses conditions de travail ?

La Société Y… a fait griefs à Monsieur X… d’avoir tenu des propos sur son blog qualifiés d’excessifs, mensongers voire diffamatoires par l’employeur et à l’envoi de courriels à différents interlocuteurs les invitant à consulter celui-ci. La création de...

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18 décembre 2012

LE CONSEILLER DU SALARIÉ DOIT-IL JUSTIFIER DE SA QUALITÉ?

Les décisions de la Cour de cassation concernant le conseiller du salarié sont suffisamment rares pour que leur publication mérite que l’on s’y arrête. On a récemment obtenu de sa part quelques précisions sur la protection attachée à ce mandat (voir Cass....

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9 novembre 2012

UN CONFLIT PERSISTANT AVEC SA HIÉRARCHIE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE D’ACTE?

En cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44236). Si la prise d’acte...

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