FO Transports et Logistique et ETF pour : METTRE FIN À L’ESCLAVAGE MODERNE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS EN EUROPE !

En imposant l’application des règles et réglementations édictées par l’UE pour régir les transports routiers :
• Le règlement (CE) N° 1071/2009 dont un des objectifs est d’éradiquer les sociétés boîte aux lettres !
• Le règlement (CE) 593/2008 (Règlement Rome I) donnant droit aux conducteurs professionnels aux conditions d’emploi et de travail et au barème salarial en vigueur dans le pays d’accueil, indépendamment de leur nationalité !
• La directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs donnant droit aux conducteurs professionnels au
niveau de salaire et aux conditions sociales et de travail en vigueur dans le pays d’accueil lorsqu’ils effectuent
des opérations de cabotage !

L’avenir de notre secteur est entre vos mains

Appliquer le règlement (CE) n° 1071/2009 et éradiquer les sociétés boîte aux lettres

Aujourd’hui, les sociétés « boîtes aux lettres » prolifèrent. Elles sont les « architectes » à la base du dumping social et de l’esclavage moderne dans le secteur des transports routiers. Elles encouragent des pratiques d’emploi qui permettent aux entreprises d’éluder leurs obligations sociales et obligations envers la main-d’oeuvre et ainsi, d’employer des conducteurs à des conditions et des salaires inférieurs à la norme. Il est difficile pour les conducteurs de retrouver leurs véritables employeurs pour réclamer leur salaires impayés, leursllocations de chômage et leur assurance médicale. S’il était correctement appliqué, le règlement (CE) n° 1071/2009 permettrait d’éradiquer ces pratiques d’emploi véreuses dans ce secteur d’activités.
Ce règlement fait partie de ce que l’on appelle le « paquet routier » et est d’application dans toute l’UE depuis décembre 2011.

Appliquer le règlement (CE) n° 593/2008 et éradiquer les distorsions qui existent sur le marché du travail en Europe ainsi que la concurrence déloyale

dans le secteur des transports routiers Aujourd’hui, les conducteurs professionnels sont recrutés en masse dans les États membres aux conditions salariales et d’emploi moins avantageuses et envoyés dans d’autres pays européens (d’)où ils exercent leur activité à des  conditions bien inférieures à ce qui est obligatoire dans ces pays « d’accueil ». Cette utilisation illégale d’une main-d’oeuvre bon marché
a entraîné des distorsions considérables des marchés du travail dans l’UE. S’il était appliqué correctement, le règlement (CE) n° 593/2008 permettrait d’éliminer les pratiques de dumping, les distorsions du marché du travail et la concurrence déloyale qui résultent de l’application illégale des conditions salariales et d’emploi du « pays d’origine ». Ce règlement s’applique dans tous les secteurs, y compris les transports routiers, depuis décembre 2009. Deux arrêts de la Cour européenne de justice – l’arrêt Koelzsch du 15 mars 2011 et l’arrêt Voogsgeerd du 15 décembre 2011 – précisent l’application de ce règlement en tenant compte du contexte spécifique du secteur des transports routiers.

Appliquer la Directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs et éradiquer le dumping social

Bien que le transport routier international soit libéralisé depuis 1992, une entreprise ne peut effectuer des opérations de transport routier sur le marché national d’un autre État membre (cabotage routier) qu’à titre temporaire et en respectant des règles bien strictes. Mais, tout
comme le transport international, les activités de cabotage sont aujourd’hui effectuées par des conducteurs d’autres pays où les normes en matière d’emploi et de protection des travailleurs sont bien plus faibles. Pour le même travail, il arrive qu’un conducteur non résident soit payé 10 fois moins qu’un conducteur local. En outre, les conducteurs non résidents travaillent plus longtemps – nombre d’heures non enregistré – et leurs congés annuels ne leur sont pas payés. Si elle était appliquée correctement, la directive sur le détachement de travailleurs assurerait à tous les conducteurs, quelle que soit leur nationalité, ce à quoi ils ont droit en termes de temps de travail et de repos minimum, de niveau de salaire minimum, de congés payés minimums en vigueur dans le pays où le travail est effectué. La directive sur le détachement de travailleurs s’applique dans tous les secteurs, y compris le cabotage routier, depuis décembre 1999