Complémentaire santé: une taxe peut en cacher une autre

Les organisations syndicales FO, CGT, CFTC et CGC signataires dénoncent la nouvelle attaque contre les contrats collectifs, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé.

Fiscalité des contrats collectifs prévoyance et santé: Réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime prévoyance complémentaire (article 5)

L’article 5 du PLF 2014 prévoit deux mesures pour les salariés: la suppression de l’avantage fiscal pour la part patronale à la complémentaire santé et la réduction du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu de leur cotisation à un régime de prévoyance et de complémentaire santé. Les conséquences de ces deux mesures vont bien au-delà de l’objectif annoncé.

La suppression de l’avantage fiscal pour la part patronale doit rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros de recettes nouvelles en 2014. Or, ce rendement dépasse largement l’objectif de financement des mesures en faveur des plus démunis puisque le coût de la revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’ACS est évalué à 250 millions d'euros.

A cela s’ajoute une réduction du plafond de déductibilité pour les salariés qui va bien au-delà du simple ajustement. La réduction envisagée du plafond touche non seulement la santé, mais aussi la prévoyance. Son ampleur va conduire à fiscaliser également une part significative de la cotisation salariée à la complémentaire santé et à un régime de prévoyance complémentaire.

Ainsi, pour un salarié au Smic, la réduction du plafond de déductibilité va conduire à tripler le montant qu’il devra réintégrer dans son revenu imposable en 2014 par rapport au montant à réintégrer du seul fait de la fiscalisation de la cotisation employeur. Pour ce salarié, l’impôt 2014 augmentera en moyenne de 270 euros à 450 euros, dont 180 euros à 300 euros du seul fait de la réduction du plafond.