Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 15 Mai 2013

Ordre du jour :

• Poursuite Complémentaire Santé, pénibilité

TLF rappelle que si l’accord est signé avant la promulgation de l’ANI, l’accord sera valable. Par contre si la signature arrivait après la promulgation, l’accord pourrait être remis en cause.

TLF souhaite donc une signature rapide pour une application au 1^er janvier 2014.

FO rappelle que dans l’ANI, il est prévu la création d’un CDDI (Contrat à Durée Determinée Intermittent) et qu’il faudrait prévoir de ne pas les exclure de notre future complémentaire santé.

Il est répondu qu’il n’y pas d’exclusion des CDDI, l’article reprend les cas d’exclusion, donc ils seront intégrés.

Pour FO, il faut que la convention prévoit qu’un salarié puisse être couvert qu’il ait été affilié ou non avant.

Pour l’OTRE, le régime « amélioré » pourrait être imposé aux salariés, mais les entreprises qui voudrait l’imposer de manière unilatérale risquerait de gros problème sociaux.

Pour M. Geiger, la convention ne peut être signée que par les signataires de l’accord.

TLF et OTRE ne souhaitent pas changer le terme.

Il nous est toutes  fois proposé de noter Organisations Syndicales et Patronales signataires représentatifs dans la branche.

Une discussion se fait sur la commission de suivi et son financement. Il en ressort que l’organisme désigné doit prendre en charge le financement de celle-ci, y compris pour les réunions CNIC.

M. Geiger ne comprend pas que certaines organisations parlent de la commission de suivi de l’accord et de la commission de suivi de la convention comme si c’était la même car l’organisme désigné est invité dans l’accord alors qu’il est membre de droit dans la convention.

Il est demandé d’ajouter la phrase suivante dans le 3^ème points à l’article 3 :

Les modalités de fonctionnement de la commission de suivi d’application du régime et de la commission financière

Dans l’article 6, il convient de préciser que Klésia doit offrir la possibilité de cotiser au régime pour la période de carence.

L’UFT propose un régime « allégé » comme dans le TRM pour cette période.

TLF est d’accord pour un régime « allégé » si le salarié ne cotisait pas précédemment à Klésia. Dans le cas contraire, le salarié devra cotiser au régime complet.

Dans l’article 8, FO propose que les membres de la commission soient ceux issus des membres ayant participé à la négociation afin d’éviter de refaire l’historique de la négociation à chaque fois qu’un nouveau membre intègre la commission.

La proposition est refusée car chacun doit choisir sa délégation et qu’il sera impossible de faire participer quelqu’un qui aurait quitter son organisation.

L’article 9 devient la « Commission financière et suivi du régime » et intègre les alinéas 3 et 4 de l’article 8.

Sur le tableau de garantie, l’OTRE souhaite la suppression des montants en euros sous les poucentages car ils ne seront valables que la première année et seront caduques la seconde suite à l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale.

La signature de l’accord sera ouverte le 5 juin et sera disponible dès le lendemain dans les locaux de l’UFT.