Compte rendu de la réunion au Ministère de l'Intérieur 17 Janvier 2013

Le 17 janvier, s’est tenue une réunion à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, avec les Fédérations syndicales de salariés du transport de fonds.

Cette réunion, présidée par M. BLANCHOU, Directeur interministériel à la sécurité privée, était l’occasion de faire un point sur l’application des Décrets du 1^er octobre 2012.

La délégation FORCE OUVRIERE a tout d’abord précisé que les mesures contenues dans la nouvelle réglementation sont globalement satisfaisantes. Néanmoins FO a tenu à faire part de ses interrogations quant à l’interprétation qui pouvait être faite des textes.

Deux questions majeures se posaient :

• le transport de fonds de moins de 30 000 euros est-il concerné par les trois allers-retours ?
• est-il possible de desservir plusieurs fois un même client dans un intervalle de temps relativement court pour contourner l’obligation de respecter les trois allers-retours maxi ?

Sur la première question et après de longs échanges, Monsieur BLANCHOU s’est dit fortement étonné, car selon lui, et dans l’esprit du nouveau texte, le transport de moins de 30 000 euros ne concerne que des prestations avec des « valises multi collectes »  et seulement dans le cadre des collectes de fonds.

Cependant, après avoir expliqué que dans les faits, ce n’est pas du tout de cette façon que s’effectue le transport de moins de 30 000 euros, les juristes du Ministère nous ont expliqué que, d’un point de vue purement juridique, le nombre d’allers-retours  pour les transports de billets de moins de 30 000 euros est limité à trois, mais pour ce qui concerne la monnaie métallique, celui-ci échappe à cette contrainte.

FORCE OUVRIERE a donc mis en avant une incohérence des textes en évoquant le transport mixte de moins de 30 000 euros (billets et pièces). Dans ce cas : trois allers-retours maxi ou pas de limitation ??? Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pu apporter de réponse et s’est engagé à mener une réflexion sur le sujet pour régler cette problématique.

Au sujet de la deuxième question qui consiste à livrer le même client en deux étapes rapprochées, M. BLANCHOU a de nouveau constaté que l’esprit du texte était contourné, tout en admettant que juridiquement, rien ne s’y oppose. Cependant, une réécriture du texte est prévue afin  de n’autoriser qu’un seul passage chez le client au cours d’une même tournée.

FORCE OUVRIERE a également dénoncé la généralisation du transport de fonds de moins de 30 000 euros en VL avec 1 seul homme non armé, et tout particulièrement pour le transport de la monnaie métallique.

Pour appuyer cette inquiétude, FO a rappelé les statistiques du Ministère de l’Intérieur au sujet des agressions. Baisse des attaques en 2012 contre :

• les équipages de véhicules blindés ;
• les équipages de véhicules banalisés (technologie embarquée) avec deux convoyeurs ;
• les Dabistes ;
• les Centres forts.

Mais forte augmentation des agressions contre les conducteurs de véhicules légers transportant moins de 30 000 euros !

Devant ce constat, les représentants du Ministère déplorent que la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation censée mieux sécuriser la profession conduise à de telles dérives et s’engagent à trouver des solutions le plus rapidement possible.

Une autre dérive a largement été évoquée : la pression des entreprises de transport de fonds pour exiger de leurs salariés que les trois allers-retours maxi ne soient pas respectés pour le moment, dans le but de laisser le temps aux donneurs d’ordre de s’adapter.

M. BLANCHOU rappelle que cette mesure doit s’appliquer depuis décembre et qu’il n’existe aucune dérogation. Il précise également que le CNAPS sera sensibilisé et que ceux qui contreviennent aux dispositions réglementaires seront sanctionnés…

Au cours de cette réunion, les représentants du Ministère nous ont annoncé et présenté :

• la publication d’un nouveau Décret ;
• un avant projet de loi modifiant le livre VI du Code de la sécurité intérieure (loi du 12 juillet 1983).

Le nouveau Décret devrait rendre obligatoire l’utilisation de mallettes sécurisées dès lors que la desserte comporte une phase « trottoir ». Nous ne pouvons que nous féliciter de cette évolution, car cette mesure était une forte demande de FO.

En revanche, le projet de modification de la loi de 1983 est inquiétante sur un point fondamental.

Effectivement, à ce jour, le transport de moins de 30 000 euros, bien que n’entrant pas dans le champ d’application du Décret du 28 avril 2000,  doit s’effectuer dans le cadre de la loi de 1983, c’est à dire par des entreprises remplissant des conditions spécifiques, notamment en matière d’agrément.

L’avant projet présenté écarterait le transport de moins de 5 500 euros de la nouvelle loi. Autrement dit, n’importe qui aurait la possibilité d’exécuter cette prestation en dessous de ce seuil.

FORCE OUVRIERE a insisté sur les risques que représenterait une telle déréglementation du transport de fonds. Devant l’incertitude du service juridique du Ministère de  l’Intérieur au sujet de cette intervention, FO vient de communiquer une circulaire de 2000 confirmant son argumentation.

Affaire à suivre…

La Fédération FORCE OUVRIERE des Transports et de la Logistique restera très vigilante, quant à l’application des Décrets ainsi qu’à l’évolution de la loi sur le transport de fonds.