CFA & CONTROLE URSSAF

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC réunies le 26 septembre 2016 réaffirment leur attachement aux Congés de Fin d’Activité dans leurs structures actuelles.

Elles demandent aux autorités compétentes de faire cesser l’acharnement des URSSAF, envers les salariés et les entreprises, matérialisé par des redressements qui pourraient encourager certaines organisations patronales à dénoncer les accords conventionnels en vigueur.

Elles rappellent que les Congés de Fin d’Activité ne sont pas de la pré-retraite. En effet, l’Etat, les employeurs ainsi que les salariés cotisent pour le régime ainsi que pour l’URSSAF. Un départ implique une embauche ; en période de forte progression du chômage, cela n’est pas négligeable.

l’offensive venant des URSSAF, les Organisations Syndicales considèrent que le gouvernement est pleinement responsable de la situation actuelle qui pourrait avoir de lourds impacts sur les régimes CFA.

Les Organisations Syndicales signataires demandent que les CFA soient sécurisés par l’inscription de ces régimes dans le PLFSS, ce qui ne permettra plus d’interprétation divergente de la part des URSSAF.

les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC sauront mobiliser les salaries du transport en cas de mise en péril des régimes de congés de fin d’activité.

Paris le 27 septembre 2016.

Le Secrétaire Général,

Patrice CLOS.

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Comments

[remiduval571]

Irréaliste, la déclaration des syndicats pour que le cfa "réaffirment leur attachement au CFA dans les structures actuelles '. Alors qu'il prive de droits , les chauffeurs n'y ayant pas accès, au compte pénibilité, leur infligeant une triple peine, une cotisation au fongecfa à perte, une cotisation au fongecfa de par l'impôt et taxes diverses, l'obligation de continuer à rouler jusqu'à plus d'âge sans pouvoir bénéficier du système pénibilité ouvert au reste des travailleurs en France. Le CFA dans ses structures actuelles est un dispositif discriminatoire pour une partie des chauffeurs. Si il n'était pas là, ils auraient au moins accès aux points sur le compte pénibilité valant trimestres pour les retraites ( base + complémentaire ). Faire l'autruche, persiter dans leurs erreurs ça ils savent faire, réformer pour retrouver de l'équité entre travailleurs, s'adapter à la donne actuelle cela n'est pas concevable pour eux. Ils préfèrent que les choses trainent, amplifiant les injustices et ce pour des lustres. A ce jour on peut se demander si ils ont réellement été un jour dans le vrai monde du travail. Pour ce qui est de mes cotisations syndicales elles sont bien prélevées sur mon compte mais c'est comme pour le FONGECFA, A perte.

[remiduval571]

Sur le web il y a un ex routier qui est né le même jour du même mois de la même année ( 29/11/1954) en cotisant 12 ans et 5 mois au fongecfa il a , depuis l'âge de 55 ans profité de 6 ans et mois de CFA soit plus de 26 trimestres , cela fait 19 ans et 4 mois de cotisations au fongecfa, à ce jour 28 ans de route et 22 de bon code naf et je suis obligé de rouler jusqu'à 65 ans et 4 mois pour avoir mes 165 trimestres, cela fera 22 ans et 9 mois de cotisations au fongecfa + de 31 ans de route . Cela ne vous choque pas? Et nous sommes nombreux dans ce cas là.

[REMI DUVAL]

J'avais oublié une chose que VOUS SAVEZ TOUS, les entreprises françaises de transport peinent à trouver des CHAUFFEURS

[REMI DUVAL]

Oui une chose est sûre les salariés et les employeurs cotisent pour le dispositif même ceux qui dès le départ ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif ( cfa ) et ce en contradiction du protocole d'accord du 29 novembre 1996 où il est stipulé que " seront assujettis aux cotisations les personnes susceptibles de bénéficier du dispositif " vous faites cotiser tout le monde même les personnes qui n'ayant pas pu bénéficier du dispositif qui sont obligés de continuer à rouler après l'âge légal de retraite. La loi Fillion date de 2007 les premiers redressements datent de 2014 entre temps qu'avez vous fait? Partout dans la presse et sur le web le cfa était bien presenté comme un système de préretraite, personne n'a bougé même des personnalités disaient que c'était une vitrine pour le transport, pour la pénibilité c'est difficile de le présenter comme tel car faire rouler les personnes au delà de 62 ans de manière à ce qu'ils aient réellement effectué tous leurs trimestres contre 20 trimestres de moins pour ceux qui,a 57 ans ont pu bénéficier du dispositif CFA. Cela ne vous choque pas. Ne me parlez pas des titres II ou III ils sont très pénalisant pour qui sait compter. Le dispositif carrières longues existe encore au sens de l'assurance vieillesse et prévoit pour la majorité des personnes pouvant en bénéficier l'âge d'entrée en retraite à 60 ans alors il est inutile d'inciter les chauffeurs qui peuvent prétendre aux carrières longues et qui rentrent dans le cfa à 57 ans de le "pomper" jusqu'à 62 ans pour engranger 2 années de points complémentaires en plus . Vous avez mis le CFA dans le rouge du fait du système de référence, 12 mois au lieu de 5 ans, entrée en 2009-2010 de personnes qui dépendaient du pôle emploi etc etc, non plafonnement des allocations jusqu'en 2009 et beaucoup trop haut ensuite, taux bas en 1997 alors que les chauffeurs en profitaient sans même avoir cotisé. Le cfa empêche le compte pénibilité dans les entreprises de transport et les seniors ne peuvent même pas engranger des points pénibilité valant eux des trimestres de retraite. Et à part demander l'aide de l'état ( c'est nous ) je ne vois nulle part vos propositions pour rendre ce dispositif plus juste,plus égalitaire, pourtant syndicats salariés et patronaux disent qu'il y a urgence. Cela fait des dizaines années qu'il y a urgence ce dispositif bénéficiant qu'à une minorité de chauffeurs alors qu'ils cotisent tous sauf les intérimaires qui eux sont de plus plus nombreux dans la profession. Le mot urgence n'a pas la même signification pour vous que pour moi.