Compte rendu de la réunion de la Commission Paritaire de Suivi des Questions de Sécurité du 21 novembre 2013 - Transports Urbain

Ordre du jour

• Validation du relevé conclusion de la réunion du 28 mai 2013 de la CPSQS
• Poursuite de l’examen de l’accord-cadre sur la sécurité des personnes et des biens du 17 avril 2007

Le relevé de conclusion est adopté.

Dès l’entame de cette 3^è réunion, les divergences sur le traitement et suites à donner sur la modification de l’accord concernant la vidéo protection sont apparues. L’approche de membres de l’UTP divergeant de celle des Organisations Syndicales. Il en a été de même avec la CFTC dont l’approche a hérissé les OS, ses propositions étant dérogatoires à la loi voir  un peu démagos.

De nombreux échanges sur les analyses et interprétations de l’application des textes.

FO dénonce le dévoiement fait par les Réseaux et l’UTP de l’accord national et de l’esprit dans lequel il a été acté par les OS.

Aujourd’hui, ils ne parlent plus du contenu de l’accord mais de ce que la loi autorise de faire. Il est nul doute, vu leur insistance, particulièrement pour le représentant de Keolis, que la vidéo devient un outil de surveillance même s’ils s’en défendent. Preuve en est, ils insistent pour faire apparaitre dans le texte  « en dehors de toute procédure judiciaire ou disciplinaire … » ce qui conforte ceux qui l’utilisent à de telles fins, de surcroît insistera ceux qui hésitaient encore, et ouvre en grand la portedes dérives déjà trop nombreuses.

Il était bien spécifié que la vidéo protection devait être utilisée pour la sécurité des personnes et des biens. Que l’utilisation des vidéos devaient se faire sur réquisition pour un motif précis. FO dénonce les pratiques actuelles qui consistent  à profiter de relever des fautes ou manquements de salariés lors de visionnage de vidéo pour d’autres motifs.

FO informe qu’elle a eu des échanges avec la CNIL et que cette dernière rappelle que prime le motif pour lequel la demande d’implantation a été faite. Dans notre cas de figure, c’est bien dans le cadre de l’accord sécurité et non sur un plan général.

FO condamne une autre dérive qui consiste à demander aux agents habilités à visionner les vidéos, à faire des comptes rendu sur les images visionnées pour détourner l’interdiction, ceci pour constituer des dossiers disciplinaires et dans les cas d’AT, engager si possible la responsabilité du salarié.

Suspension de séance à la demande FO. Il était nécessaire que chaque OS précise ses attentes. Nous avons convenu que l’article concernant l’utilisation de la vidéo sur des problèmes disciplinaires soit revu. Il n’est  pas acceptable en l’état. FO propose aux OS de faire une réunion préparatoire avant la prochaine réunion. Acceptée à l’unanimité. Parallèlement, FO fait part de ses interrogations sur l’avancée du dossier avec 2 réunions par an, en sachant qu’il y a d’autres points, tel que le reclassement, le maintien du salaire, et le suivi des dossiers judiciaires.

A la reprise, nous informons l’UTP de nos attentes. Le débat reste du même niveau que précédemment, chacun argumentant son point de vue.  L’UTP doit retravailler sur la réaction du texte, et nous transmettre une nouvelle proposition.