Compte rendu de la Commission Paritaire nationale du 27 Novembre 2013 RM

13 décembre 2013

A l’ordre du jour :

Calendrier des vacances scolaires (DSF)
Suivi de l’audit Classifications (FO.CGT)
Projet d’accord relatif au Contrat de génération (DSF)
Projet d’accord relatif au CDI-I (DSF)
Projet d’extension du régime de Prévoyance conventionnelle (FO)
Projet de mise en place d’une Complémentaire santé (FO)
Mise en œuvre de l’accord Pénibilité (FO)
Point sur l’article 22 relatif à l’Ancienneté (FO)
Gestion des Astreintes radio (FO)
Mise en place du CQP de conducteur de téléporté à pinces fixes (DSF)
Négociation salariale
Questions diverses

Calendrier scolaire.

Toutes les organisations syndicales présentes, dont Force Ouvrière, affirment leur volonté d’intervenir auprès du ministère concerné, afin d’obtenir un retour à des dates de vacances compatibles avec les saisons, garantissant une amplitude de contrat suffisante, permettant des revenus plus conséquents et l’ouverture de droits à l’allocation chômage à l’ensemble des travailleurs saisonniers. Nous refusons de parafer la motion proposée par DSF, préférant intervenir individuellement par les moyens que nous jugerons opportuns.

Audit classification.

Ressources et Performances, le cabinet d’audit retenu, devrait expédier un questionnaire (QCM) dans les entreprises de la branche, afin de lister, les conséquences de la mise en application de la classification en 2006/2007. Force Ouvrière Intervient en réclamant la distribution de ce questionnaire, par notre syndicat auprès de nos délégués, afin d’avoir la certitude d’une diffusion impartiale. Une proposition devrait nous parvenir.

Contrat de génération.

DSF bien qu’ayant retenu quelques-unes de nos propositions d’amélioration, refuse l’obligation d’inclure, (pour les seules entreprises désireuses de bénéficier de l’allègement de 4000€ annuels par poste), le remplacement d’un départ à la retraite en CDI, par un contrat identique. Nous refusons pour cette raison de signer l’accord sur les contrats de génération, qui n’offre aucune véritable amélioration par rapport au texte législatif. Toutes les autres délégations syndicales présentes valident l’accord. Il ne s’agit pas pour nous, de ratifier un accord qui n’apporte que des avantages aux employeurs sans aucune réelle garantie pour les salariés, FO n’est pas un syndicat d’accompagnement.

CDI I.

Après un rapide tour de table et après avoir subi la litanie de DSF sur le bien fondé du CDII, ne correspondant pas à une demande patronale, mais salariale, nous nous positionnons radicalement contre cet accord, ne garantissant que 600h aux salariés concernés. Notre demande étant de 1200h. Les autres délégations semblent moins déterminées que nous, la CGT nous paraît moins réfractaire que lors des rencontres précédentes, tout particulièrement en la personne de son chef de file. CFDT, CGC, CFTC laissant augurer de leur appui à la CGT en cas de signature.

Le chef de délégation parti pour d’autres obligations, les membres CGT, se rapprochant complètement de nos positions, le président de la commission sociale, pris d’une rage imprévue, nous déclare la fin de toute négociation sur un accord CDII. Ce qui nous satisfait totalement, mais semble poser un réel dilemme à la délégation DSF qui en la personne du vice-président de la commission sociale regrette que « tout ce travail accompli pour avancer dans une démarche réclamée par les salariés, soit détruit en quelques secondes ».

Nous pensons qu’il s’agissait là d’une dernière tentative préparée d’avance « au cas ou » pour essayer une dernière fois de nous convaincre « du bien fondé » de cet accord.

Extension du régime de prévoyance.

7 ans de revendications de vos représentants FO en commission paritaire pour arriver, enfin, à cet accord.

Après avoir rencontré, à de maintes reprises différents groupes assuranciels, la proposition de GNP semble la plus proche de notre cahier des charges, reçue la veille, nous la présentons aux membres de la commission paritaire, la CGT argumente que nous pourrions faire un appel d’offre auprès de leur cabinet de courtage, ce que nous refusons, argumentant qu’il nous faut prendre une décision le jour même, afin de mettre en place la garantie à partir du 1^er janvier 2014, dans le cas contraire, cela retarderai la mise en application au mois de juillet prochain, « il vaut mieux tenir que courir » comme le dit le proverbe.

L’ensemble des délégations présentes valide la proposition de GNP garantissant :

Pour voir le tableau téléchargé le document joint

La couverture à partir du 1^er/01/14 ( pour les cas en cours également)

Le maintien du montant de la collecte pendant 3 ans

L’extension du montant de la garantie en cas d’excédent de collecte.

Complémentaire santé :

Nous abordons cette question afin d’envisager une négociation et un accord avant la date

butoir de mise en application le 1^er /01/16. Nous nous proposons de rencontrer les différents

groupes assurantiels et de bâtir un cahier des charges correspondant aux nécessités de la

branche. Nous attendrons néanmoins que les textes actuellement en cours d’élaboration,

soient étendus, avant d’entreprendre la démarche.

Accord pénibilité :

Dans l’accord pénibilité de branche, la prise en compte dans le temps, des périodes d’exposition aux critères de pénibilité, n’étant pas précisée, nous réclamons un éclaircissement, ainsi qu’une rétroactivité dans l’addition des périodes pouvant ouvrir le droit à un départ anticipé à la retraite entre autres. En effet, si le parcours des salariés n’est pris en compte qu’à partir de 2012, la plupart des anciens, ayant directement subi les plus dures conditions de travail, ne verront jamais la reconnaissance de ses conséquences sur leur état de santé.

DSF nous informe qu’il est pour eux impossible d’envisager une étude rétroactive sur les conséquences du vécu professionnel des salariés de la branche. La loi ne l’envisageant pas, il nous faudra attendre la nouvelle réforme des retraites en cours.

Nous devrons donc, peut-être, entrevoir la dénonciation de notre signature, si la réforme des retraites ne prenait pas en compte cette réalité.

Article 22, ancienneté :

La rédaction actuelle de l’article 22 dans le dernier paragraphe précise que « l’ancienneté des saisonniers se détermine en tenant compte de la durée des contrats successifs …etc … »

Nous demandons l’abandon de « des saisonniers » car l’interprétation de cette phrase par certains employeurs va très loin, en effet, ils n’appliquent l’ancienneté que pour des contrats saisonniers, les autres contrats de renfort ou de surcroit d’activité n’étant pas précisés dans le texte.

La commission de modernisation de la CCN se réunira en mars pour envisager un autre mode de rédaction.

Gestion des astreintes radio :

Nous demandons la généralisation d’une compensation dans la prise en compte des astreintes radio. DSF « botte en touche » en déclarant que cette question doit se régler individuellement dans les entreprises de la branche. Nous envisageons publiquement, qu’en cas de désaccord avec leur direction, les IRP préconisent aux salariés concernés, de couper leurs radios durant les heures de repas.

CQP conducteur TSF :

Toutes les délégations présentes valident la mise en place d’un CQP TSF ainsi que l’amélioration du QCM prochainement informatisé.

Négociation salariale :

Pas de grande surprise, nous savions devoir envisager le pire :

La proposition de DSF 1.1%, avec une recommandation à 0.85% en cas de désaccord ( nous y perdrions le 0.36% de différentiel obtenu par le passé)

FO 3%

CGT comme d’habitude 5%, mais accepte de signer si la proposition FO est retenue.

CFDT sans opinion, ainsi que CFTC et CGC qui prend tout de même le parti de revendiquer une augmentation raisonnable.

Suspension de séance.

DSF revient avec la même proposition, nous précisant que si l’augmentation du SMIC prévue dépasse la proposition, le différentiel sera appliqué en janvier.

Force Ouvrière « les remercie de ce pourboire important », les salariés en subiront les conséquences, mais en tireront peut-être des conclusions.

Pour l’amélioration des primes (skis, bâtons, chaussures, paniers), sans commentaires.

Questions diverses :

Pour l’interprétation de ce qu’est une saison, il semble que l’avis de Force Ouvrière soit également très éloigné de celui de DSF. Il nous faudra sans doute porter le débat dans d’autres instances, si nous voulons être entendus, il en est de même pour l’interprétation de « contrats successifs » ou notre avis diverge totalement de celui du syndicat patronal.

Les prochaines réunions paritaires :

Modernisation CCN, le 18 mars

CPNEFP/SPP le 15 avril

Commission mixte paritaire le 24 juin.