Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 07 Octobre 2013 - TRV

Ordre du jour :

• CFA
• Accord transférabilitédes salaries

1 – CFA

Pour rappel les discutions sur l’amélioration des critères d’obtention du CFA Voyageurs viennent d’analyses et d’études faites par les représentants des salariés de l’AGECFA.

Aux vues de ces études 3 points ont été retenu :

• Abaissement du nombre d’année à temps complet requis
• Acceptation de 3 ans maximum en « Sédentaire » en fin de carrière de postes aménagés en fin de carrière.
• Modification des modalités de calcul de l’allocation.

A notre grand regret la partie patronale a refusé que l’on discute de l’abaissement de la durée de cotisations pour bénéficier du CFA (de 30 à 29 ans).

La CFTC explique que la négociation sur l’amélioration des critères pour accéder au CFA n’est pas un sujet prioritaire au vu de ci qui se dit ou se passe au niveau de l’Etat sur ce sujet. Pour eux cette thématique doit être vue en transversale et dans sa globalité.

La CFDT rappelle que sa demande est de prendre en compte les 3 dernières années pour le calcul de la prestation. Elle souhaite également élargir le droit d’accès aux conducteurs formateur et conducteurs contrôleurs. Enfin, ils souhaitent que Passe de 5 à 7 années pour la prise en compte pour les temps partiels. Par ailleurs elle réitère sa demande d’engager des discutions sur la mise en place d’un CFA à temps partiel.

La FNTV est d’accord sur les propositions de la CFDT. Concernant le CFA à temps partiel, elle considère que ce point est très compliqué à mettre en place. Donc des négociations peuvent s’ouvrir sur ce point.

L’OTRE n’a pas d’opposition sur les points évoqués par la CFDT mais demande que ces points soient chiffrés.

En ce qui concernela Fédération Force Ouvrière, nous avons expliqué que nous n’avons pas de souci majeur pour le calcul sur les 3 dernières années de carrière mais, que nous aurions préféré au vue des études réalisées que soit mis en place un système  qui permet de prendre en compte le calcul le plus avantageux pour les salariés (soit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans).

Sur la prise en compte d’une évolution de carrière éventuelle pour continuer à bénéficier du CFA,Force Ouvrière n’a pas de souci particulier, non plus, de donner la possibilité aux conducteurs contrôleurs et conducteurs formateurs de rentrer dans le régime CFA.

Par contre, il est or de questions pour Force Ouvrière de laisser le terme « sédentaire » dans l’accord, car il ne faut pas oublier que le CFA est lié au métier de conducteur.

Sur une meilleure prise en compte des périodes de temps partiel pour la passer de 5 à 7 ans, Force Ouvrière est d’accord.

La CGT quant à elle, après avoir demandé lors de la précédente réunion sur ces sujets l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un CFA à temps partiel est revenue sur sa position. En effet, après avoir travaillé sur cette demande la CGT s’est rendue compte que si ce dispositif était mis en place, cela conduirait à aider les employeurs à développer le temps partiel dans la profession.

2 –Transférabilité

Malgré un très gros travail mené par la Fédération Force Ouvrière pour tenter d’améliorer l’accord sur les transferts de salariés lors d’appel d’offre, rien ou si peu n’a été retenu par la partie patronale. Seule modification notoire, est la prise en compte de l’ancienneté pour pouvoir se porter candidat aux élections professionnelles.

La FNTV rappelle que la proposition qui a été faite par envoi d’un projet d’accord le 16 septembre 2013 est une proposition ferme et définitive.

L’OTRE a mandat pour signer cet avenant mais y apposera une réserve lors de la signature.

La CFDTa reçu la proposition  de la FNTV le 16 septembre. Ce délai lui a permis de consulter et de dire aujourd’hui  qu’elle sera signataire de l’avenant sur l’accord sur la transférabilité.

La CGT souligne que le texte proposé par la FNTV n’est pas trop mal mais il reste quelques points qui ne sont pas réglés aujourd’hui. La CGT donnera sa position lors de la prochaine réunion.

La CFTC rejoint les propositions et la position de FO.