Compte rendu de la Commission Nationale Consultative de la sécurité dans le TDF du 18 JUIN 2013

La réunion s’est déroulée sous la présidence de Monsieur Blanchou, Préfet et Délégué interministériel à la sécurité privée.

1)Evolution de la sinistralité :présenté par F.Douchy de l’OCLO

Baisse générale des vols à main armée.

 Pour le TDF il existe 2 catégories de malfaiteurs :

• Attaques sur les centres forts et fourgons blindés : c’est principalement du ressort du grand banditisme, avec des opérations quasi-militaires.

A souligner dans la majeure partie des cas, les réactions exemplaires des convoyeurs de fonds, réactions qui représentent une donnée importante prise en compte par les malfaiteurs qui cherchent à s’adapter, car pour eux, c’est dorénavant un véritable problème.

Concernant l’attaque des Ardennes que l’on peut considérer comme étant un mode opératoire à l’italienne, l’équipe a été arrêtée avec l’appui des services de police belges.

• Attaques sur les DAB et VB en zone piétonne : les agresseurs sont plutôt de jeunes malfaiteurs (hommes et femmes). Malgré tout, ces attaques ont un taux d’échec croissant surtout sur les attaques DAB à voiture bélier.

Pour les véhicules non blindés sécurisés, le système de maculation a un effet dissuasif.

Pour la bijouterie, il y a une tendance à la baisse pour les vols à main armée. De plus beaucoup d’équipes ont été arrêtées, et la profession se sécurise mieux.

Cependant certains modes opératoires perdurent tels que les attaques de DAB à l’explosif gazeux qui sont en hausse.

2)Point sur les textes d’application des décrets de 2012 et sur le décret complémentaire :présenté par L.TOUVET du DLPAJ

Un rappel est fait concernant le site internet du Ministère. On peut y trouver des textes législatifs et réglementaires ainsi que des fiches explicatives, mais aussi, la possibilité est donnée de poser des questions. La règlementation commence à être mieux connue et mieux comprise.

Deux décrets modifiant ceux de 2000, sont entrés en vigueur au 1^er décembre 2012.

Sur les dix textes d’application qui devaient suivre (6 pour le 1^er et 4 pour le 2^ème) :

• 4 arrêtés ont été publiés et 2 restent à publier sur le 1^er décret (protection des TDF)

La difficulté est de sortir un arrêté sur la neutralisation des billets en VL car aujourd’hui

il n’existe pas de dispositif. Donc impossible à sortir pour le moment.

• 4 arrêtés sont en attente de publication sur le 2^ème décret (aménagement des locaux)

Difficulté à publier une règlementation sur les locaux car il n’est pas question de dévoiler les caractéristiques techniques des locaux.

Aussi la proposition faite est de publier les textes, et d’envoyer les annexes concernant les normes techniques obligatoires aux sociétés concernées, contre signature.

Ainsi les entreprises seraient contraintes d’appliquer ces normes une fois qu’elles auront été informées.

La convention concernant l’obligation d’utiliser un fourgon blindé pour l’alimentation des DAB dans les zones à risques a été signée le 27 mars 2013. Seule l’IDF a été reconnue zone à risques pour 2013. Selon le site du Ministère de l’Intérieur, cette convention n’est toutefois pas encore parue au Journal officiel.

Concernant le décret complémentaire, celui-ci devrait sortir fin juillet ou au plus tard en septembre.

Il concerne notamment :

- l’obligation de neutralisation des billets dès lors qu’il y a un cheminement sur une phase trottoir. (pour rappel, il s’agit là d’une demande de Force Ouvrière)

- la conformité de la règlementation européenne sortie en décembre 2012 (transfrontalier). L’entreprise qui voudra faire du TDF transfrontalier devra demander licence spécifique et dispenser une formation obligatoire à ses salariés.

3)Focus sur la maculation :présenté par B.MICHELIN de l’IGPN

Il est rappelé que le décret n’impose pas la maculation. Il impose la neutralisation des fonds transportés (pour certains modes opératoires).

Des tests ont été réalisés dans des laboratoires sur des billets avec ou sans pochettes. Il a été constaté que seuls 20% des billets ont été maculés en surface.

Concernant la maculation il y aura certaines exigences telles que les encres qui devront être dotées de traceurs pour permettre d’identifier la provenance des billets maculés. Le CNAPS pourra vérifier et intervenir si les entreprises ne respectent pas ces exigences.

Une campagne de communication sera lancée notamment auprès des commerces dès que le décret complémentaire sortira.

4)Modalités d’application des textes :

Pour FEDESFI, USP VALEURS et le représentant des Banques Françaises, les textes sont appliqués en grande partie, il reste beaucoup de difficultés à mettre en œuvre les 3 A/R pour le transport de la monnaie métallique.

Les clients ont aussi des difficultés à cumuler la mise aux normes des sites et le passage obligatoire du VB pour alimenter les DAB dans les zones à risques.

Concernant le système alternatif du véhicule solo toutes les entreprises devraient être capables d’avoir ses systèmes dans les véhicules, pour le 1^er octobre 2013 date d’obligation.

Pour les organisations syndicales, cela n’est pas la réalité du terrain, certains n’appliquent toujours pas les 3 A/R, d’autres contournent les textes par des transports en VL ou par des passages plusieurs fois dans la même journée.

De plus il reste toujours ce problème « des HHO », il faut arrêter les passages à horaires fixes car cela accroît le risque pour les convoyeurs de fonds.

Le Préfet  s’engage à constituer un groupe de travail sur les « HHO », et concernant le non-respect des textes, il rappelle que le CNAPS existe et qu’il peut être saisi.

5)Point sur le projet de réorganisation de la Banque de France : présenté par G.LARDY de la BDF

Le représentant de la BDF rappelle que cela reste un projet qui doit être validé sur plusieurs points. Cependant les premières fermetures sont prévues pour 2013.

Il est prévu un regroupement de l’activité des caisses industrialisées, mais avec une conservation de certaines petites caisses. Actuellement il y a 71 caisses qui vont passer à 38 en 2020.

Cela va se faire en 2 étapes :

- fermeture de 15 caisses de 2013 à 2015

- fermeture des autres caisses de 2016 à 2020

Pour FO il y a une grosse inquiétude concernant les risques qui vont augmenter du fait du rallongement des trajets des VB, mais aussi une inquiétude sur le plan social avec des risques de fermetures ou regroupements d’agences dans les entreprises de transport de fonds.

Pour FEDESFI le risque des VB n’est pas sur la longueur des trajets mais sur les montants transportés, quant aux agences de TDF, il y aura un impact social réel sur les entreprises qui n’est pas encore évalué, mais il y aura aussi du « business » supplémentaire grâce au recyclage.

6) Contrôles du CNAPS : présenté par JY.LATOURNERIE du CNAPS

Depuis sa mise en place, le CNAPS a réalisé 25 contrôles : 16 en 2012 et 9 en 2013 dans 18 entreprises dont la plupart relèvent du même groupe.

Deux manquements principaux ont été relevés :

- l’emploi d’agents sans carte professionnelle

- le non-respect de l’obligation d’effectuer 4 tirs par an

Des suites disciplinaires (3 catégories en fonction de la gravité) peuvent donc être engagées envers les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

A ce jour 8 dossiers ont été envoyés à la CIAC (catégorie C la plus forte). Beaucoup de dérives ont été constatées en outre-mer.

Le CNAPS précise au représentant des banques que ses Agents n’ont pas été bien accueillis jusqu’à présent, qu’un effort des banques devra être fait d’autant que des contrôles sur les modes opératoires des convoyeurs vont démarrer, et que le CNAPS pourra être amené à utiliser les vidéos.

Pour la délégation Force Ouvrière

                                                                                                     Claire DUBOIS