DES PRÉCISIONS DE LA CNAV SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS RACHATS DE TRIMESTRES

→ Circulaire CNAV n° 2013-23 sur le remboursement de

→ Lettre Secteur Retraites n°47 [PDF]

Les assurés non retraités peuvent compléter leur durée d’assurance et/ou augmenter le montant de leur future retraite en effectuant des versements pour la retraite (VPLR). Ces «rachats de trimestres» peuvent être réalisés au titre d’années d’études supérieures validées par un diplôme ou d’années d’activité pour lesquelles leur revenu n’est pas suffisant pour valider 4 trimestres. L’âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 a été relevé à raison de 5 mois par génération, celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 étant porté à 62 ans. 

Ces assurés sont obligés de prolonger leur activité et par conséquent de valider des trimestres supplémentaires. Les VPLR qu’ils ont effectués peuvent donc se révéler totalement ou partiellement inutiles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en tient compte et leur ouvre la possibilité d’en demander le remboursement. Ainsi, les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l’âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser. Dans une circulaire du 2 avril 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités d’application du dispositif de remboursement, sous plusieurs conditions cumulatives: 

- être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus. 

- ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base ou complémentaire obligatoire. 

- avoir versé les cotisations entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012. 

Une information individuelle écrite sera faite aux assurés concernés. Les demandes de remboursement doivent être présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus. Les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse, intervenus entre la date de paiement du VPLR et la date de notification du remboursement.