Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 28 Mai 2013 - Sanitaire

Ordre du jour :

• NAO 2013 et révision de l’Accord cadre de 2000

En début de réunion le Président demande si l’ensemble des partenaires sociaux ont été destinataires du projet porté par la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière.

A la suite de cette intervention, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière est intervenue, en s’étonnant, du fait que la partie patronale n’avait pas fourni un nouveau projet contenant l’ensemble des pistes de travail vers lesquelles elle voulait se diriger.           

C’est la FNTS qui, par la voix de son Président, nous confirme que l’augmentation des taux horaires est directement liée à la recherche de ressources économiques nouvelles. Le gisement principal étant pour eux le suivant : La sortie des 20’ de pause (quelle que soit la définition de cette pause) de l’amplitude horaire journalière. Par ailleurs, il demande à l’ensemble des organisations syndicales de se positionner sur ce principe afin de pouvoir continuer ou non de discuter dans ce cadre.

Après un tour de table, les organisations syndicales, à la demande de la CFTC, ont souhaité obtenir une suspension de séance. A la reprise, unanimement, les organisations syndicales ont refusé de discuter cette proposition.

Force Ouvrière a expliqué que :

• Le coefficient de décompte et de rémunération du temps de travail (ou abattement) a été mis en place à l’origine pour compenser ces pauses ; Sortir aujourd’hui ces 20’ de pause revient d’une façon détournée à augmenter ce coefficient.
• Cette mesure ouvre la voie à de multiples interprétations (Imaginez de quelle façon nos patrons respectifs vont l’interpréter/la comprendre/l’appliquer ….)
• Cette mesure baissera de fait le nombre d’heures supplémentaires.

La partie patronale souligne par la voix de l’OTRE les efforts qu’elles ont consentis lors de la négociation de la complémentaire santé  et que cet effort est un plus pour les salariés. La Fédération des Transports et de la Logistique FO précise qu’elle a toujours été claire ; que ces négociations étaient parfaitement distinctes et que les « efforts » ne devaient pas être liés avec les NAO en cours.

Nous constatons donc un point de blocage fondamental sur cette question des 20’ de pause à exclure de l’amplitude journalière.

Devant ce blocage, la CNSA constate que les fameux gisements restent à trouver et s’engage à une réflexion. A défaut d’accord entre syndicats et patrons, les NAO basculeront alors vers une forme classique, soit hors révision de l’accord cadre et avec des hausses de nos taux horaires symboliques (ou de principe).

Les discussions se sont ensuite élargies à des problèmes annexes (telle la rentabilité des VSL par rapport aux taxis – les activités annexes et notamment funéraires – les urgences pré-hospitalières) Autant de sujets qui sont effectivement sur la table mais dont les délais à plus long terme (et de toute façon hors NAO) font qu’ils ne peuvent pas interférer sur les NAO en cours.

La Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière a ensuite relayé la volonté exprimée, via les réseaux sociaux,  par les salariés non syndiqués de faire grève le lundi 3 juin 2013. Bien que non suivie par les syndicats pour des raisons très largement expliquées par ailleurs, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière insiste sur le fait que cette volonté est réelle, forte et toujours d’actualité.

Sachez que l’ensemble de la partie patronale était au courant de ce projet de grève. Pour la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière, ce constat démontre l’importance de cette carte à jouer (si les patrons sont informés d’un mouvement né sur les réseaux sociaux, c’est qu’ils le craignent).

LE POINT DE BLOCAGE DEMEURE

La prochaine réunion est maintenue au 25 juin. La partie patronale fera parvenir avant cette date un document chiffré (sur les augmentations des taux horaires) lié à l’acceptation par les syndicats  de la sortie des 20’de pause de l’amplitude.

La FNTS précise que les autres propositions (dont l’alignement des samedis/dimanches et jours fériés sur le principe des permanences) sont indépendantes de la hausse des taux horaires.

Les propositions de la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière sont toujours à l’ordre du jour.

Cette date du 25 juin était prévue pour être la dernière et pour clôturer les NAO (sur un accord ou sur un constat de désaccord). On peut d’ors et déjà se préparer à une prolongation de ces NAO.

Pour l’instant, les propositions des OP sur la revalorisation de nos taux horaires sont les suivantes : 0€ sans ressources nouvelles … (ce qui revient pour nous, en quelque sorte, à nous payer nous-même cette augmentation de salaire …). Pour l’instant les patrons n’ont pas donné suite aux propositions de FO.