Compte rendu de la Commission Paritaire du 13 Février 2013 - TU

Ordre du jour :

• Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuel forfaitisé
•  

Monsieur ISRAEL, représentant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a ouvert la séance en rappelant les obligations de négociations liées aux nouvelles dispositions du Code du travail pour les salaires inférieurs minimums interprofessionnels de croissance.

Le Président de la commission et délégué généralde l’UTP nous à gratifiés d’un long plaidoyer sur les difficultés économiques auxquelles les exploitants étaient confrontés tout comme les Autorités Organisatrices. Nous rappelant au passage que deux grands groupes, Kéolis et Véolia-Transdev étaient détenus par des entreprises publiques. La SNCF pour Kéolis et la Caisse des Dépôts et consignations pour Véolia.

Anachronisme du discours, on parle de clients, d’actionnaires quand il s’agit de récupérer les dividendes,   quand il s’agit des investissements, de la continuité du service et gain de productivité sur la masse salariale, on redevient un servie public de transport.

La valeur du point 100 est actuellement à 7,86€

Après plus de trois heures de discussion et une levée de séance demandée par l’UTP :

- 1^er  proposition.  Les ¾ de l’inflation 2011 et 2012  qui est de 4%.

• Ce qui équivaut à 3,30%, valeur du point 100 à 8,11€

Interruption de séance

- 2^ème Proposition de l’UTP

•  3,8% au, 1er janvier 2013,  valeur du point 100 à 8,16€

- 3^ème Proposition de l’UTP

• 3,94% au, 1er janvier 2013,  valeur du point 100  à  8,17€

soit pour les salaires minima forfaitisés

145 : 1461,80

155 : 1481,83

170 : 1492,70

175 : 1508,75

Pour les autres coefficients valeur du point multiplié par coefficient 

Ce sera leur dernier mot 

Un protocole d’accord sera envoyé prochainement aux OS et mis à la signature jusqu’au 15 mars 2013.

Les demandes et propositions auxquelles l’UTP n’a pas donné suite :

Mise en place d’un treizième mois conventionnel 

Revalorisation de l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle.

Certainement par principe, l’UTP n’a pas voulu accorder le 0,06% qui aurait permis d’atteindre les 4%.  

NB: Suite à cette réunion,  nous avons transmis une question à l'UTP sur les salaires forfaitisés:

Vous nous avez donné les valeurs des salaires des coefficients de 145 à 175, qu’en est-il du coefficient 185 ?

En effet, entre le coefficient 175 = 1508,45 et 185 x 8,17 = 1511,45, la différence n’est que de 2,70 euros pour 10 points !

Au vu de l’accord mis à la signature, l’UTP n’a pas tenu compte de notre remarque du tassement de la grille entre le coefficient 175 et 185.