Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 16 Janvier 2013

Ordre du jour :

1. Ouverture des négociations portant sur la nomenclature des emplois
2. Modalités de mise en oeuvre de la commission de suivi sur le transfert de personnel

1) Ouverture des négociations portant sur la nomenclature des emplois :

Le document de travail proposé par les organisations patronales OTRE et FEDESFI est la version qui date d’octobre 2012. Des modifications sont faites sur ce document après discussion.

Force Ouvrière attire l’attention au sujet du convoyeur solo en véhicule léger qui transporte moins de 30 000 €. En effet, un suivi de ce mode de transport doit être réalisé durant une année au sein de la Commission Nationale de Sécurité et si une recrudescence des attaques est constatée, la réglementation pourrait évoluer.

Concernant le convoyeur garde en véhicule blindé, 3 hommes armés, FO demande à ce que soient retirées toutes les missions relatives aux opérations de gestion des automates bancaires ainsi que le chargement et déchargement des colis en phase de desserte, car les nouvelles
dispositions réglementaires ne prévoient pas ces tâches pour lui.

Pour le convoyeur conducteur, FO propose que soit stipulé, qu’il est en mesure de refuser de prendre son véhicule si celui-ci n’est pas dans un état de fonctionnement permettant d’assurer une sécurité optimale.

Pour revenir au convoyeur solo, FO exprime son refus catégorique de lui attribuer un coefficient 118, d’une part parce que ce coefficient n’existe pas dans l’accord national professionnel relatif au TDF, mais aussi en raison de son exclusion évidente du CFA.

Enfin FO, tout en reconnaissant l’évolution de la réglementation qui permet dans certains cas à des convoyeurs de fonds d’assurer des missions de maintenance de distributeurs de billets, constate qu’il n’y a aucune contrepartie pour le moment au niveau conventionnel et cela constitue un blocage à l’éventuelle conclusion d’un accord.

La partie patronale répond favorablement aux demandes de FO pour retirer les missions qui n’ont plus lieu d’apparaître pour le convoyeur garde, et propose d’attribuer le coefficient 140 ou 150 pour le convoyeur solo. L’OTRE est même favorable à ce que le transport à moins de
30 000 euros se fasse à 2 convoyeurs.

L’un des points principaux, dont la négociation s’annonce difficile, est la contrepartie pour le convoyeur dabiste. La seule proposition évoquée consisterait à verser une prime mensuelle au double emploi ou double CQP, du fait que le salarié ferait à la fois convoyeur et dabiste.

2) Modalités de mise en oeuvre de la commission de suivi sur le transfert du personnel :

L’OTRE a envoyé un projet d’avenant à cet l’accord afin de corriger les dysfonctionnements qui ont pu être constatés lors de son application.

La notion de volontariat a été rajoutée, mais selon FEDESFI, il faudrait le cadrer avec des critères précis afin de ne pas se retrouver avec des volontaires incités par des primes, comme cela s’est fait lors de la perte d’un marché.

Pour FO il faudrait préciser la date d’appréciation des critères du personnel. Il serait probablement plus favorable de prendre en compte la date de notification de la perte de marché.

FO souligne aussi qu’il faut valoriser l’ancienneté afin de ne pas se retrouver avec des salariés de 20 ans ou plus d’ancienneté qui se retrouvent transférables, du fait qu’ils sont célibataires et qu’ils n’ont plus d’enfants à charge.

Concernant l’égalité de points entre salariés transférables, FO demande à ce que soit rajouté que le transférable est celui qui a le moins d’ancienneté, mais que dans le cas de volontariat c’est celui qui a le plus d’ancienneté qui devient transférable. S’il y a encore égalité avec l’ancienneté, alors c’est l’âge qui rentrera en compte.

Force Ouvrière propose aussi de revoir tous les délais qui sont trop courts, mais aussi de modifier l’article 2.3 qui stipule que la transférabilité ne concerne que les CDI. Sur ce dernier point, il a été constaté au cours de la mise en oeuvre de l’accord que des responsables d’agence ont transféré des CDI, puis titulariser des CDD. Pour FO ces pratiques sont intolérables et inadmissibles !

Les organisations patronales vont envoyer un nouveau document, peut-être commun, pour la prochaine réunion en prenant note des remarques des organisations salariales.

Prochaine réunion de la commission paritaire prévue le 20 mars 2013 à 9h30.