8 mai 2012
UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’ENTREPRISE: TOUT N’EST PAS PERMIS!
Quelles sont les activités ou dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (CE)? Dans une décision du 27 mars 2012, qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation répond à cette question cruciale...