11 octobre 2013
Juridique : un salarié n'est pas redevable des contraventions
Une décision de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 – N°752 vient de préciser qu’un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise et ce, même...