27 mars 2013
Arrêts de travail consécutifs à des intempéries
Article 10 bis En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 50 du 17 juillet 1979 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980. Les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés...