14 septembre 2013
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL: QUEL RÉGIME?
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi n°2005-32, art. 69), codifiée à l’article L.3121-4, prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps...