lundi 16 septembre 2013

La dénonciation des accords collectifs (Articles L 2222-6 à L 2261-9 du Code du travail)

  Il arrive que les accords collectifs signés quelques années auparavant ne satisfassent plus ses signataires (aussi bien du côté salarié qu’employeur). Dans ce cas, il est possible de dénoncer ces accords afin de tenter d’en mettre en place de nouveaux. !! Seuls peuvent être dénoncés les accords collectifs à durée indéterminée. En outre, l’accord doit prévoir expressément les conditions de la dénonciation et notamment la durée du préavis pendant lequel les nouvelles négociations ne pourront être entamées (Si rien n’est... [Lire la suite]
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lundi 16 septembre 2013

SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE – COMMISSAIRE AUX COMPTES

      J A N V I E R   &   A S S O C I E S SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE – COMMISSAIRE AUX COMPTES ... [Lire la suite]
Posté par fo transports dk à 16:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]