19 juin 2012
PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE: L’EMPLOYEUR DOIT EN ÊTRE INFORMÉ AVANT LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16-5-12, n°10-15.238, FS-PBR), les hauts magistrats poursuivent le peaufinage du régime juridique de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un salarié...