4 mars 2014
QUELLES COMPENSATIONS POUR LES HEURES PASSÉES EN RÉUNION PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ PENDANT SES CONGÉS?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives...