samedi 10 mai 2014

Des précisions relatives à la rupture conventionnelle

  La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée sur une transaction signée ultérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans laquelle un salarié protégé renonçait à toute contestation. La Cour de cassation a par ailleurs précisé que seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un tel salarié. C’est... [Lire la suite]
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mardi 5 novembre 2013

UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE POURSUIVI PÉNALEMENT EN TANT QUE PERSONNE MORALE?

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette règle n’est pas applicable en matière de crimes et de délits commis par la voie de la presse.  La Cour de cassation considère qu’un syndicat, en tant que personne morale, ne peut être poursuivi pour diffamation ou injure (publique ou non publique), l’article 43-1 de la loi du... [Lire la suite]
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vendredi 25 octobre 2013

Salarié et véhicule professionnel:qui doit payer les amendes ?

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samedi 14 septembre 2013

LE TEMPS DE TRAJET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL: QUEL RÉGIME?

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi n°2005-32, art. 69), codifiée à l’article L.3121-4, prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il doit malgré tout donner lieu à des contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Antérieurement à cette loi, la Cour de cassation considérait... [Lire la suite]
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jeudi 6 juin 2013

Sanctions administratives dans le transport routier

Pris en application de l’article L. 3452-3 du Code des transports, un décret du 30 mai 2013 précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale et des commissions régionales des sanctions administratives.   On rappellera que les commissions régionales des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement au prononcé des sanctions administratives encourues par les entreprises de transport routier, leurs représentants légaux,... [Lire la suite]
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mercredi 8 mai 2013

LES DISPOSITIONS SUR L'ÉLECTION ET L'ÉLIGIBILITÉ SONT-ELLES D'ORDRE PUBLIC?

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2013 (Cass. soc., 20 mars 2013, n°12-11.702 PB), les hauts magistrats se sont catégoriquement opposés à ce qu’un protocole d’accord préélectoral (PAP), signé en vue des élections professionnelles, durcisse les conditions d’accès au comité d’entreprise. Dans cette affaire, il s’agissait d’une société qui avait organisé des élections professionnelles en janvier 2011, sur la base d’un protocole d’accord préélectoral signé le 28 octobre 2010 et... [Lire la suite]
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mardi 22 janvier 2013

LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION SONT-ILS ÉLIGIBLES À LA DUP MISE EN PLACE DANS L’ENTREPRISE UTILISATRICE?

L’employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 200 salariés (art. L.2326-1 du Code du travail). Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel exercent les attributions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). Quant à la question des salariés mis à disposition, le Code du travail précise qu’ils doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice uniquement lorsqu’ils sont présents dans... [Lire la suite]
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mardi 4 décembre 2012

IL NE FAUT PAS CONFONDRE SYNDICAT ET CABINET D’AVOCATS

Un syndicat ne peut avoir pour activité principale de proposer des services rémunérés de conseil juridique. C’est ce que vient d’affirmer très solennellement la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2012 qui bénéficie d’une large publicité notamment sur le site internet de la Cour de cassation (n°12-27315, FS-P+B+I). Cette affaire se situe dans le cadre des élections TPE, destinées à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, scrutin qui doit se dérouler du 28... [Lire la suite]
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samedi 27 octobre 2012

L'accident vasculaire cérébral reconnu accident du travail

un chauffeur poids lourd, qui demeure à Montrichard, avait été, en mai 2008, victime d'un accident vasculaire cérébral lors d'un déplacement qu'il effectuait en Bretagne. Il avait dû être hospitalisé. Son avocat, MeChristian Quinet, demandait que cet accident vasculaire cérébral soit reconnu comme un accident du travail puisque la lésion était survenue pendant son temps de travail et au volant de son camion.   Lire la suite
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