jeudi 27 mars 2014

Exercice du mandat pendant un arrêt de travail : il faut demander une autorisation au médecin traitant !

  La Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. La Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé... [Lire la suite]
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mardi 4 mars 2014

QUELLES COMPENSATIONS POUR LES HEURES PASSÉES EN RÉUNION PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ PENDANT SES CONGÉS?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives du personnel (IRP) pendant ses congés payés. En l’espèce, le représentant du personnel partait à la retraite le 31 mai 2011; il a liquidé son solde de congés payés à compter du 31 mars 2011; pendant ces congés payés ce dernier a participé, en tant que délégué du personnel... [Lire la suite]
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lundi 30 décembre 2013

LE QUANTUM DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES FAIT-IL ENCORE L’OBJET D’UN CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION?

C’est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 (Cass.soc., 4.12.2013, n°12-22344, n°12-17525, n°11-28314, n°12-11886 PBR), que la chambre sociale de la Cour de cassation renonce à contrôler l’évaluation réalisée par la cour d’appel du volume d’heures supplémentaires. Dans la première affaire (n°12-22344), une salariée engagée en qualité de directrice d’un établissement médicalisé a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur est condamné par la cour... [Lire la suite]
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lundi 2 décembre 2013

PRISE D’ACTE: UN SALARIÉ NE PEUT INVOQUER QUE DES FAITS CONNUS AU JOUR DE LA PRISE D’ACTE

RUPTURE DU CONTRAT Face à des manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les termes du litige. Le salarié peut en effet invoquer devant le juge d’autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de prise d’acte (Cass. soc., 29 juin 2005, n°03-42804; Cass. soc., 12 juillet 2006, n°04-47714).  Si le salarié peut invoquer d’autres griefs que ceux figurant dans la lettre de prise d’acte, peut-il invoquer des faits qui... [Lire la suite]
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vendredi 11 octobre 2013

Juridique : un salarié n'est pas redevable des contraventions

Une décision de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 – N°752 vient de préciser qu’un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise et ce, même si le contrat de travail prévoit le contraire.Pour les juges de Cassation, faire payer le salarié, reviendrait à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son... [Lire la suite]
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dimanche 29 septembre 2013

L’EXISTENCE D’UN DIFFÉREND PRÉALABLE ENTRAÎNE-T-ELLE L’INVALIDITÉ DE LA CONVENTION DE RUPTURE?

Depuis 2008, les ruptures conventionnelles ont connu un franc succès (16% des fins de CDI en 2012 et plus de 26.700 ruptures conventionnelles homologuées en moyenne par mois), notamment dans les petits établissements. Cet engouement reflète l’esprit de la loi du 25 juin 2008: les partenaires sociaux ont fait le choix de l’efficacité en aménageant une forte liberté contractuelle, tout en encadrant ce «divorce par consentement mutuel» par un formalisme procédural certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation) et... [Lire la suite]
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jeudi 21 mars 2013

L'EMPLOYEUR PEUT LIRE LA CLÉ USB PERSONNELLE DU SALARIÉ SI ELLE EST CONNECTÉE À L'ORDINATEUR PROFESSIONNEL

Même en l'absence du salarié, l'employeur peut avoir accès aux fichiers contenus dans la clé USB du salarié connectée à son ordinateur professionnel, dès lors que ceux-ci ne sont pas identifiés comme personnels. Depuis déjà plusieurs années, la jurisprudence considère que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si... [Lire la suite]
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samedi 2 février 2013

Un salarié peut-il dénoncer sur son blog ses conditions de travail ?

La Société Y… a fait griefs à Monsieur X… d’avoir tenu des propos sur son blog qualifiés d’excessifs, mensongers voire diffamatoires par l’employeur et à l’envoi de courriels à différents interlocuteurs les invitant à consulter celui-ci. La création de ce blog fait directement suite à la réception concomitante par Monsieur X… d’une mise en demeure de justifier de son absence, rédigée dans des termes particulièrement comminatoires et désobligeants, s’agissant d’un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté, sans antécédents... [Lire la suite]
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mardi 18 décembre 2012

LE CONSEILLER DU SALARIÉ DOIT-IL JUSTIFIER DE SA QUALITÉ?

Les décisions de la Cour de cassation concernant le conseiller du salarié sont suffisamment rares pour que leur publication mérite que l’on s’y arrête. On a récemment obtenu de sa part quelques précisions sur la protection attachée à ce mandat (voir Cass. soc. 4-9-12, n°11-28.269, commenté dans Infojuridiques n°79, sept.-nov. 2012). Elle se penche aujourd’hui sur la portée des obligations qui pèsent sur le conseiller du salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et en particulier dans ses rapports avec l’employeur du... [Lire la suite]
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vendredi 9 novembre 2012

UN CONFLIT PERSISTANT AVEC SA HIÉRARCHIE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE D’ACTE?

En cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44236). Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si elle ne l’est pas, elle produit les effets d’une démission (pour une étude détaillée de la prise d’acte voir InFOjuridiques n°77, mars/mai 2012).  La prise d’acte est ouverte... [Lire la suite]
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