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La Fédération a exposé les faits ci-dessous et effectué un sondage auprès des membres de la Commission exécutive, du CFN et du bureau Fédéral. Le message était le suivant :

 

patrice clos

Pour que les CFA perdurent l’augmentation de la cotisation de 2 à 2.8

% était nécessaire mais pas seulement, il fallait y ajouter 4 mesures :

1. Contrepartie d’embauche obligatoire d’un cotisant par un

cotisant (un conducteur pour un conducteur).

2. Plafonnement à un PMSS de la rente mensuelle (soit 3129 € par

mois).

3. Passage de 25 à 26 ans de conduite pour entrer dans le régime

du CFA.

4. Arrêt de la possibilité de partir en CFA avec le dispositif carrière

longue.

Pour la Fédération les deux premiers points ne pose pas de

problèmes, la contrepartie d’embauche d’un roulant pour un roulant

est depuis longtemps une demande forte de la Fédération et le

plafonnement à 3129 € par mois ne touche pas les conducteurs.

Le passage de 25 à 26 ans de conduite pour accéder au CFA impacte

5% des demandeurs à l’entrée dans le régime, ce qui est très peu.

Pour le quatrième point, point à l’origine des problèmes de trésorerie

comme nous l’avions prédit en 2011, la Fédération ne pouvait

accepter la double peine c’est‐à‐dire le départ à 57 ans et la sortie du

CFA à 60 ans soit 3 ans au lieu de 5 ans dans le régime.

Lors des différentes négociations nous avions obtenus de tous (OS

comme OP sauf la CFDT) l’écriture de deux accords : l’un avec les

trois premiers points évoqués ci‐dessus et un deuxième avec comme

seul objet les carrières longues.

Ce qui nous permettait de nous positionner favorables sur le premier

et ne pas accepter le deuxième.

Lors de la dernière réunion, qui aurait dû être une réunion de

signature, la CFDT est revenu avec de nouvelles exigences et

notamment qu’il n’y a qu’un seul accord comprenant les 4 points et

le passage de 25 à 26 ans de conduite en 18 mois (ce qui

financièrement n’est pas possible pour la poursuite du régime). Ces

nouvelles demandes ont eu pour effet de bloquer le processus. La

CFDT ne signera donc pas un accord qui ne reprend pas ses nouvelles

exigences.

Mardi dernier le commissaire au compte à lancer la procédure d’alerte et

laisser un délai de 10 jours pour que les partenaires sociaux

trouvent un accord sans quoi les CFA tomberont fin avril !!!!

La Fédération a obtenu la garantie que tous les

salariés qui rentreront dans les régimes de CFA profiteront du régime

jusqu’à leur 62 ans (donc 5 ans pour une entrée à 57 ans).

Lors du congrès de St Malo les congressistes avaient adoptés des

résolutions dont voici un extrait :

Le congrès réaffirme son attachement au Congé de Fin d’Activité, au

dispositif CFA seul dispositif reconnaissant la pénibilité de nos

métiers de la route. Il exige que la Fédération intervienne très

fortement si nécessaire, si cet acquis social devait‐être remis en

cause.

La Fédération forte de ses 23 % de représentativité + la CFTC, qui

s’est déjà positionné pour la signature, qui fait 12 % totaliseraient

35 % et rendraient cet accord valable et lèverait le couperet du 30

avril.

La question était donc la suivante :

Est‐ce que vous donnez mandat à la Fédération pour aller à la

signature de cet accord, tout en sachant que les 4 mesures ne sont

que temporaire (qui risque de durée un peu quand même) afin de

reconstituer les fonds propres (trésorerie) du CFA ?

 

voici les résultats de ce sondage :

 

Ø 72 % des membres de la Commission exécutive, du CFN et du bureau ont donnés un avis favorable et mandat à la Fédération pour aller à la signature des accords qui ôteront le couperet du commissaire aux comptes ainsi que la menace d’un arrêt du régime en avril.

 

Ø 5% ont votés contre.

 

Ø Et 23 % non pas répondu, il n’y a pas eu d’abstention.

 

la Fédération a donc signé les deux accords Joints à ce mail.

 

La fédération des transports

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7 passage Tenaille

75014 PARIS

Tel : 01 40 52 85 45

Fax : 01 40 52 85 09

 

Accord_du_11_mars_2014___Am_nagement_du_CFA_autres_mesures___Partie_1

 

Accord_du_11_mars_2014___Am_nagement_du_CFA_carri_res_longues___Partie_2