Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
11 décembre 2013

Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 29 Novembre 2013 - TRV

fo uncp 2

 

Ordre du jour :

  • Interprétation article 13eme mois
  • Temps partiel (suite à l’avis)

 

Le premier point de l’ordre du jour a été demandé par la Fédération Force Ouvrière des Transports et de la Logistique. Cette demande fait suite à plusieurs remontées de délégués  syndicaux qui nous ont informé que leurs entreprises ne payaient pas le 13ème mois au prorata-temporis de la présence du salarié lors de sa dernière année dans l’entreprise (retraite, démission, licenciement, etc.…).

Il s’avère que la lecture de l’article concernant le 13ème mois (Accord ARTT-Avril 2002) fait apparaître plusieurs interprétations possible.

La première interprétation confirme  que si le salarié n’est pas présent au 31 décembre de chaque année, il ne peut bénéficier de son treizième mois partiel et/ou complet.

La deuxième interprétation quant à elle, considère que le fait d’être présent au 31 décembre ne concerne que la première année de mise en place de ce 13ème mois.

Pour Force Ouvrière, il est clair que la seule interprétation acceptable est la deuxième. En effet, comment accepter qu’un salarié qui a fait toute sa carrière dans l’entreprise ne puisse pas bénéficier de tout ou partie de son 13ème mois, sous prétexte qu’il n’est pas présent au 31 décembre de son année de départ. Force Ouvrière ne l’accepte pas.

Nous avons été rejoints par l’ensemble des Organisations Syndicales.

La partie patronale (OTRE, FNTR, UFT) n’a pas opposé d’arguments contraire à ce que Force Ouvrièredemandait.

La seule inquiétude émise venait de l’OTRE qui n’avait pas de problème de fond mais se demandait s’il ne fallait pas plutôt faire un avenant pour réécrire l’article de l’accord qu’un texte uniquement d’interprétation.

Après un tour de table, l’ensemble des partenaires ont décidé de faire une interprétation qui sera finalisée lors de notre prochaine réunion.

Sans faire du triomphalisme, c’est une vraie avancée qu’a obtenu  Force Ouvrière  sachant que pour rappel nous ne sommes pas signataire de l’accord d’origine.

Le deuxième point à l’ordre du jour fait suite aux modifications  apportées par l’ANI de janvier 2013 et la loi voté en juin 2013 concernant le temps partiel.

En effet, l’article 12 de la loi 2013-504 impose une durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24h hebdomadaire. Cet article comme chacun peut le comprendre aura des incidences non négligeables sur les contrats CPS.

Cette première réunion sur ce thème avait pour but de commenter le positionnement  entre autre de la partie patronale. Nos craintes étaient fondées puisque pour la FNTV, les CPS ne sont pas concernés par cette loi car ceux sont pour ce syndicat des contrats intermittents et non des temps partiel.

L’OTRE quant à elle, ne s’est pas prononcée de manière définitive attendant les analyses de leur service juridique. Force Ouvrière Transports et Logistique a rappelé qu’effectivement l’accord initial créant les CPS faisait référence à des contrats intermittents mais que depuis l’accord ARTT d’avril 2002, on ne fait plus référence  à des contrats intermittents mais bien à temps partiel.

En conséquence de quoi, les CPS sont bien concernés par la loi. Cette position étant partagée et défendue par l’ensemble des Organisations Syndicales.

Chose suffisamment rare pour le signaler,  la partie patronale étant en manque d’argument s’est retournée vers les syndicats pour connaître notre point de vue et notre vision des choses.

Force Ouvrière a été très clair, la loi aujourd’hui parle de l’obligation d’avoir des contrats à temps partiel au dessus de 24h hebdomadaire  et  qu’en conséquence  la branche ne pourra pas déroger  à ce texte.

Nous avons par ailleurs exprimé notre volonté de négocier un accord qui permettrait d’intégrer ces modifications dans les meilleures conditions possibles pour les salariés et pour les entreprises.

Ce thème sera de nouveau abordé lors d’une prochaine réunion.

Publicité
Publicité
Commentaires
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
Publicité
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
Visiteurs
Depuis la création 264 104
Permanences

Nos heures d'ouverture ;
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30à 17h00
Une permanence tous les samedi matin
9 h à 12 h30

Pour les dossiers de Prud'homme
sur rendez-vous.

Pour un conseiller du salarié 06.60.16.06.39 
Bureau 03.28.63.39.10

Publicité