Compte rendu Commission Paritaire du 27 novembre 2013 - Sanitaire

Ordre du jour :

• NAO et gisement
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En préambule à cette réunion il est rappelé :

• Que les dates retenues du 07 et 23 janvier 2014 auront pour ordre du jour la revalorisation des frais de déplacement.
• Que la réunion de la commission de suivi de l’accord mutuelle (commission prévue dans l’accord) prévue le 28 novembre 2013 est annulée et reportée. En effet, les OP (organisations patronales) et les OS (organisations syndicales) attendent les éléments liés à la décision du Conseil Constitutionnel (celui-ci et en résumé, invalide la désignation d’un prestataire unique pour ce type d’accord). Pour l’instant et à défaut de ces éléments l’application de l’accord reste inchangé.

Les NAO portant sur les salaires et la révision de l’accord cadre peuvent commencer.

Comme suggéré par les OS à l’occasion de la précédente réunion, les OP produisent un document présentant la situation économique générale dans les entreprises du transport sanitaire.

Force Ouvrière remarque :

• Que ces chiffres sont basés uniquement sur les entreprises qui déposent leurs comptes. (bien évidemment, lorsqu’une entreprise ne « joue pas le jeu » de l’accord cadre et/ou du salarié elle a également tendance à ne pas déposer ses comptes …).
• Que seuls les années 2010, 2011 et 2012 sont présentées et que donc le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) mis en place en 2013 n’est pas pris en compte.

Ce document est donc considéré comme simplement consultatif.

Par la voix de la FNTS les OP présentent une nouvelle mouture de l’avenant 4 …. Identique à la précédente mais avec des revalorisations des taux horaires différents : 9.68€ pour l’emploi A et 10,36€ pour l’emploi B. (au lieu de respectivement 9.53€ et 10.41€).

Elles réaffirment le lien entre le gisement (les fameuses 20’ de pause enlevées de notre amplitude journalière) à cette hausse des salaires.

L’ensemble des OS réaffirment clairement qu’il est hors de question que les 2 négociations soient liées et leur souhait d’avoir 1 négociation sur les salaires distincte de la négociation sur la révision de l’accord cadre.

La CNSA (OP) se dit alors prête à dissocier les 2 négociations. Pour dépasser ce point de blocage elle estime que des avancées sont possibles rapidement, sur des points tels que la mise en place d’un régime IPRIAC ou sur le statut des dimanches et jours fériés. Elle précise aussi refuser toute discussion portant sur le passage du coefficient de rémunération à 90% pour ces mêmes dimanches / jours fériés et permanences.

Enfin la CNSA propose en dehors de tout gisement nouveau la revalorisation de nos taux horaires suivante : Emploi A à 9.44^e et emploi B à 10.20€.

Les débats qui ont nécessité 2 interruptions de séance se sont alors orientés vers plus de technicité, d’esprit des textes contre application sur le terrain, nécessité de clarifier certains termes pour éviter toute ambiguïté … particulièrement sur la notion « d’accords concomitants » défendue par la FNTS  ainsi que sur la notion de « pause » en guise de gisement qui n’est décidément pas très claire et diversement appréciée selon les organisations : pause « sécuritaire », » physiologique », « repas » …. temps d’habillage/déshabillage ?? … etc ….

Ceci étant à l’issue de cette réunion nous pouvons dire :

-          Nous avons de la part des OP deux axes de travail : celle soutenue par la FNTS et celle proposée par la CNSA.

-          En guise de gisement, la notion de « pause » a besoin d’être définitivement éclaircie. Il n’y a pas d’ambiguïté dans le discours de FO et de la CGT : il n’y aura pas d’accord comprenant la suppression de 20’ de pause de notre amplitude, qu’elles que soient ces pauses et le terme qu’on veut bien leur attribuer.

La prochaine commission paritaire est fixée au vendredi 20 décembre 2013 pour poursuivre ces discussions.

De nouvelles propositions seront proposées par les OP aux alentours du 13 décembre 2013.

Pour Force Ouvrière,on peut toutefois constater encore une fois la longueur de ces négociations, voir le temps perdu sur des discussions similaires voir identiques : le temps de la négociation semble bien différent du temps des salariés car dans l’attente nous n’avons pas eu de revalorisation des salaires depuis 2 ans……