8 mai 2013
LES DISPOSITIONS SUR L'ÉLECTION ET L'ÉLIGIBILITÉ SONT-ELLES D'ORDRE PUBLIC?
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2013 (Cass. soc., 20 mars 2013, n°12-11.702 PB), les hauts magistrats se sont catégoriquement opposés à ce qu’un protocole d’accord préélectoral (PAP), signé en vue des élections...