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Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
7 mai 2013

Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 15 Avril 2013

fo uncp 2

 

Ordre du jour :

  • Poursuite de la négociation sur la Complémentaire Santé,
  • Revalorisation des minima conventionnels 2013.

 

Complémentaire Santé :

TLF précise que les documents ont été transmis tardivement du fait d'une part de l'attente du panierde soins et d'autre part pour tenir compte des remarques d'OTRE ; TLF distribue en début de séance une 1 l°Version du projet d'accord en spécifiant et en recommandant à tous les participants de ne pas annoter les documents , de les laisser intacts afin qu'ils puissent éventuellement servir pour la séance de signatures en fin de réunion .

Toutes les organisations interviennent en préambule pour exprimer les points essentiels et primordiaux par rapport au projet d'accord remis en réunion.

FNTR tient à rappeler qu'il s'agit d'une réunion de négociation et pas d'une séance de signature et qu'ils n'ont pas reçu à ce jour le mandat pour cela.

Pour FNTR : préservation des droits existants.

OTRE redit que pour eux la date de mise en œuvre ne peut être que le ler Janvier 2014, notamment par rapport aux délais d'extension.

Toutes les Organisations Patronales sont sur cette ligne mis à part TLF qui depuis le début voulait une mise en place au 1er Juillet 2013, mais le calendrier avançant se résout à dire que cela devient de plus en plus difficile ...

Pour OTRE concernant la composition de la commission financière : une personne par organisation suffit.

Pour FO les principaux points à négocier en priorité sont les suivants :

  • Tous les salariés doivent être pris en compte sans aucun délai, ( pas uniquement après 6 mois de présence dans l'entreprise),
  • Choix des régimes améliorés et des choix optionnels par les salariés ( pas par l'entreprise ),
  • Portabilité à 12 mois ( pas 9 mois ),
  • La Commission de Suivi ne doit pas être un outil d'appréciation du risque par risque mais ligne par ligne,
  • Le délai de la l°réunion de la Commission de Suivi doit être fixé précisément ( pas « dans les plus brefs délais »...),
  • Toutes les Organisations Représentatives doivent siéger dans toutes les Instances Paritaires ( pas uniquement les parties signataires ).

FNTR et FEDIMAG sont en phase avec FO pour l'articulation du projet d'accord sur les nouvelles dispositions par rapport au nouveau texte de loi issue de l’A.N.I. 2013 .

Pour TLF , les Organisations Représentatives sont de droit pour toutes les Commissions , à voir cependant concernant la Commission Financière.

Suite à ce premier tour de table, M. GEIGER rappelle que la discussion du projet n'entraine en rien une signature éventuelle de celui-ci et demande si tout le monde est d'accord pour la lecture du projet d'accord article par article et à chaque fois de discuter et d'amender le dit article éventuellement notamment s'il existe bien un consensus.

Les discussions portent sur les points suivants :

Préambule : 3°Alinéa contredit par les Articles 7 et 8 .

ART N° 1 : Champ d'Application

Salariés bénéficiaires en fonction de leur ancienneté ou pas.

Les Organisations Patronales ne semblent pas vouloir modifier leur position en ne prenant en compte que les salariés au-delà de 6mois de présence dans l'entreprise.

FOne comprend pas pourquoi rien n'est spécifié pour les CDD comme cela est fait dans les autres accords Complémentaire Santé de la branche.

FOsouhaite donc voir apparaître le terme CDD dans l'accord et que le chômage partiel soit pris en compte.

Dernier point concernant les salariés dispensés d'adhésion : demande d'enlever la formule de « prévoyance complémentaire» et de le remplacer par « complémentaire santé » afin d'éviter les malentendus.

TLF explique qu'il s'agit sur ces paragraphes d'un texte intégralement copié /collé de Mars 2012 , de plus avec comme point de départ l'accord TRM [ 0.5% PMS = 1% d'augmentation de salaire équivalent ] et qu'en conséquence ces dispositions ne sont pas négociables ( delta 6 mois incompressible, pas de précision sur le terme du contrat [ CDD ] ...

FOprécise d'une part que cela est bien spécifié dans l'accord de branche déménagement et que d'autre part ce delta de 6mois est incompatible avec l'article N°4.

TLF réagit par rapport au fait que les discussions ont lieu sur « des détails » et met en garde car s'il n'y avait pas conclusion d'un accord en 2013 , c'est l'ANI qui prendrait effet avec comme date buttoir « d'obligation » de conclusion d'un accord sur cette thématique de complémentaire santé de branche 31 Décembre2017 ...

 

ART N° 2 : Garanties du Régime

OTRE concernant les choix des régimes améliorés et les options précise qu'il faut bien distinguer les 2.

Dans le 1° cas , choix de l'entreprise pour régime amélioré qui devient obligatoire et négocié comme tel pour de meilleurs tarifs et supportés financièrement par l'employeur et les salariés.

Concernant les choix des options , uniquement décisions des salariés et uniquement supportés financièrement par les salariés. Les régimes améliorés sont des régimes collectifs. Les choix optionnels sont des choix individuels.

FNTR demande de préciser dans le rédactionnel que le régime de base est obligatoire.

TLF est d'accord pour améliorer le rédactionnel et est ouvert pour voir le choix de l'entreprise pour le régime.

 

ART N° 3 : Choix de l'Organisme Assureur

Demande de remplacer « organisme assureur » par « porteur de risque ».

FEDIMAG problème du prestataire CARCEPT désigné est un point bloquant à la signature de l'accord.

OTRE tient à préciser que la désignation du partenaire est consensuelle et que cela ne sert à rien de vouloir remettre ce choix en cause sauf à perdre du temps et de l'énergie pour au final en arriver très certainement au même choix .

OTRE précise que la convention évoquée viendra à posteriori de l'accord et sera mise en place par la commission de suivi qui doit se réunir le plus tôt possible après la signature de l'accord.

FNTR signifie que les organisations , gestions, moyens à charge de l'assureur n'ont pas de place dans l'accord d'autant plus de crainte que l'accord soit retoqué au niveau de l'extension ...

FO demande de remplacer « partenaires sociaux signataires » par « Organisations Représentatives ».

OTRE en phase avec FO.

FO précise que l'accord a besoin de cohérence globale que ce soit pour la négociation de la convention avec l'organisme assureur mais aussi pour la commission de suivi de l'accord conformément aux dispositions concernant la commission financière comme cela est bien stipulé à l'article N°9.

Pour TLF = partenaires signataires.

Pour OTRE , pas de clause de migration et en conséquence pas de problèmes pour les désignations car contrats existants n'ont pas de raison de bouger d'autant plus que l'accord est dérogatoire pour améliorations uniquement.

Débat autour du choix de l'organisme assureur au terme des 5 ans par la Commission spécifique « Appel d'offres » concernant le délai fixé à 6 mois avant le terme sur le projet d'accord ...

 

ART N° 4 : Obligation de l'organisme assureur

Pas de commentaire.

 

ART N° 5 : Financement

Pas de commentaire.

 

ART N° 6 : Cessation des garanties et cas de maintien des droits

à modifier et à mentionner : ANI 2013/12 mois .

FO attire l'attention sur l'avant-dernier alinéa de cet article qui ne parait pas conforme aux termes de l’ANI 2013...

 

ART N° 7 : Mise en oeuvre de l'accord

TLF précise que son objectif de mise en application au l°Juillet 2013 n'est plus réalisable, à voir pour le ler Octobre 2013 mais difficile donc du fait de toutes ces données se voit contraint de rejoindre toutes les autres organisations patronales unanimes pour la date d'application au l°Janvier 2014.

Débat pour l'appréciation risque par risque ou ligne par ligne.

Débat sur le niveau de garanties, des contrats existants dans les entreprises, concernant leur pérennité, afin que le seuil soit supérieur ou égal à l'accord de branche.

 

ART N° 8 : Commission de suivi de l'accord

A voir le nombre de membres maximal par Organisation : à priori = 2.

Concernant les représentants de l'organisme assureur, ils ne pourront siéger dans la Commission de suivi de l'accord uniquement à la demande préalable de la Commission de suivi de l'accord.

La Commission de suivi de l'accord se réunira au plus tard 3 mois après la signature de l’accord.

La Commission de suivi de l'accord pourra être amené à se réunir à titre exceptionnel en cas de constat de dysfonctionnements.

 

ART N° 9 : Commission Financière

Emanation de la Commission de suivi de l'accord.

Au moins 1 Représentant par Organisation Représentative et 2 au maximum.

FO précise qu'il est primordial que la Commission Financière ne prenne pas une part prépondérante sur les autres Commissions.

 

ART N° 10 : Commission Spécifique « Appel d'Offres »

Suppression de la mention « des activités de prestations logistiques » concernant les Organisations Représentatives.

Au moins 1 Représentant par Organisation Représentative et 2 au maximum.

 

ART N° 11 : Entrée en application de l'accord

  • Signature au 18 Juin 2013
  • Mise en œuvre 1er Juillet 2013
  • Application 1er Juillet 2013

Tout cela afin d'une part de ne pas être dans des obligations suites aux votes des nouveaux tests de loi et la parution des décrets et d'autre part afin de laisser du temps aux entreprises qui ont déjà un accordpréexistant de revoir leur accord .

ART N° 12 : Dénonciation et modification

Pas de commentaire.

 

ART N° 13 : Dépôt et extension

Pas de commentaire.

TLF suite à cette réunion va refaire un rédactionnel et envoyer une 12°version à toutes les organisations avant la fin du mois.

Revalorisation des minima conventionnels 2013 :

Vue l'heure ce point est reporté à une date ultérieure

 

Questions diverses :

FO demande s'il y a eu des retours concernant le CFA et la problématique des transferts des salariés sur des postes de travail sédentaires avec pertes de droits et prélèvements de cotisations ininterrompus ?

FO fait part des courriers reçus par ses adhérents et informe toutes les Organisations avec transmissions des courriers échangés.

Les questions sur ces sujets sont toujours en suspens :

Courrier commun OP / OS, avenant, accord CNIC

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