Résolution Générale XXIIème Congrès

Réuni les 14, 15 et 16 novembre 2012 à Saint-Malo (35) pour son XXIIème congrès, la Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière-Union Nationale des Chauffeurs Professionnels (FO/UNCP) réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action, elle reste donc très attachée à la Chartre d’Amiens de 1906.

SITUATION GENERALE

Le congrès constate qu’en France comme dans l’Union Européenne et ailleurs, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs, les retraités et les demandeurs d’emploi. Le congrès dénonce cette crise issue de l’inconséquence des organismes financiers, qui a d’abord été financière, puis boursière et maintenant impacte ladette des Etats.

Le congrès juge l’austérité inacceptable et rejette toutes politiques de rigueur, de droite comme de gauche. Le congrès demande à la Fédération de combattre par tous les moyens cette dictature de la dette imposée par la troïka (UE/FMI/BCE) car les salariés, retraités et chômeurs n’en sont en rien responsables.

Pour le congrès, les traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne MES (mécanisme européen de stabilité) et TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) conduisent à plus d’austérité, de sanctions au niveau de l’Europe et à des transferts de souveraineté. Ses traités doivent donc être rejetés. Le congrès condamne le vote du mardi 9 octobre 2012 des députés Français qui ont adoptés ces traités. Le congrès demande à la Fédération et à la Confédération de tout mettre en œuvre pour combattre ces traités. Le congrès soutien sans condition les travailleurs GRECS, ESPAGNOL, PORTUGAIS, ITALIEN et autres qui combattent l’austérité sous toutes ses formes, qui conduisent les peuples à la ruine et à la misère.

REMUNERATION

Le congrès constate que de tout temps c’est le pouvoir d’achat qui a généré de la croissance, une politique d’austérité a toujours pénalisé les travailleurs.Le congrès affirme qu’une autre politique économique est possible. Un vrai travail avec un vrai salaire, voilà ce que le congrès revendique pour retrouver de la croissance et soutenir l’emploi. L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, retraités et chômeurs est une nécessité sociale et économique. Le congrès revendique une augmentation générale des salaires, des retraites, des allocations ainsi que des minima sociaux.

Le congrès revendique notamment : l’augmentation du SMIC à 1350€ net par mois (80% du salaire médian), la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, l’arrêts des rémunérations individualisés flexibles, aléatoires et non soumises à cotisations, la prime de transport à 400€ pour tous, un 13eme mois pour tous.

EMPLOI

Pour le congrès, une autre politique industrielle nationale est possible pour le maintien et la création d’emploi. Cela passe par la banque publique d’investissement qui doit coordonner tous les fonds existants contrôler par l’Etat et les partenaires sociaux. Cette politique doit permettre d’empêcher les délocalisations, les externalisations, de stopper le dumping social, salarial et fiscal.

Pour le congrès l’emploi est une priorité, il demande à la Fédération de tout mettre en œuvre pour éviter des plans sociaux, surtout quand ceux-ci sont des PSE boursiers. Le congrès revendique le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement. Le congrès s’oppose avec force à toute forme de chantage à l’emploi. Pour le congrès, le CDI doit rester le contrat de référence, il rejette toute forme d’emplois précaires et temps partiel imposé.

Le congrès demande l’abrogation des dispositions de l’article 45 de la loi Warsmann qui permettent à l’employeur d’appliquer un accord collectif de modulation de temps de travail sans avoir à recueillir l’accord express de chaque salarié.

Le congrès rappelle son attachement au repos dominical.

PROTECTION SOCIALE / ASSURANCE MALADIE

Le congrès se félicite de la signature des accords sur la mise en place obligatoire d’une couverture santé conventionnelle dans les branches marchandise et déménagement. Le congrès trouve dommageable pour les salariés du transport voyageurs que la Fédération n’est pas été entendue, notamment sur le panier de soin  qui n’existe pas dans cet accord conventionnel. Le congrès condamne les parties patronales pour ne pas avoir pris en compte une réelle couverture solidaire par le biais de l’intergénérationalité.

Le congrès réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Il exige l’arrêt complet de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), de la loi Hôpital-Patients-Santé-Territoires. Le congrès s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés.

Le congrès réitère son attachement à la sécurité sociale de 1945 fondée sur la cotisation sociale, source de salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité Sociale et une garantie sur son avenir.

Le congrès s’oppose aux politiques d’exonération des cotisations sociales et à la fiscalisation des financements (via la TVA/ CSG/ Taxes environnementales ou toute autre mesure fiscale). Exonérer les employeurs de cotisation sociale est une forme de détournement que la Sécurité Sociale ne peut supporter, surtout si les exonérations ne sont pas compensées par l’Etat. 

Le congrès condamne et exige la suppression des allègements de cotisations sociales, qui accentue les déficits sociaux et contribue à maintenir les rémunérations au niveau du SMIC, voire légèrement au-dessus.

Pour la branche maladie, le congrès constate l’augmentation des restes à charge pour les familles, surtout pour celles en difficultés ainsi que les conséquences désastreuses pour l’accès au soin, le congrès condamne la baisse du financement de l’hôpital public. Le congrès rappelle le principe « cotiser selon ses moyens et être couvert selon ses besoins ». Le congrès condamne le désengagement des remboursements de soin de la branche maladie au profit du secteur marchand et ceci avec la complicité de nos gouvernants.

Le congrès revendique une Sécurité Sociale solidaire avec un accès aux soins égal pour tous.

Le congrès revendique la négociation d’un accord de prévoyance concernant la dépendance dans chaque branche.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Le congrès conteste toujours sur le fond et la forme la décision qui a conduit à la mise en place de la journée de solidarité. Le congrès demande à la Fédération et à la Confédération de continuer à œuvrer afin que cette mesure injuste soit abrogée. Le congrès demande à la Fédération et à la Confédération d’intervenir fermement si une 2eme journée de solidarité devait être mise en place.

 CHOMAGE

Le congrès condamne la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC qui a donné POLE EMPLOI. Car celle-ci n’a en rien résolue la problématique des demandeurs d’emploi. A l’approche des 4 millions de chômeurs en France, le congrès exige qu’il soit donné plus de moyens à POLE EMPLOI pour effectuer la mission qui est la sienne.

RETRAITE

Le congrès réaffirme son objectif d’un retour du droit à la retraite à taux plein pour tous après 37.5 ans de cotisations, et cela dès 60 ans avec une pension calculée sur les dix meilleures années.

Le congrès rappelle avec force que la retraite versée par le régime général, la caisse de retraite de la RATP et la CAMR  est une forme de salaire différé et elle constitue un lien de solidarité entre Actifs et retraités.

C’est pourquoi, le congrès réaffirme, en plein accord avec la Confédération Force Ouvrière son opposition à toutes « réforme » systématique du régime des retraites par répartition comme le demandent certaines organisations syndicales et qui voudraient instaurer un système de compte notionnel ou régime par points. FO rappelle que seul le régime actuel par répartition assure la solidarité intergénérationnelle.

Constatant que tout comme les actifs, le pouvoir d’achat des retraites se dégrade de plus en plus, le congrès exige une revalorisation des retraites et le retour de la prise en compte pour définir le taux d’augmentation à la fois de la variation annuelle de l’indice des prix et de l’augmentation moyenne nationale des salaires de l’année de référence.

Seul ce calcul maintient le pouvoir d’achat et la constance du rapport salaire d’activité/retraite.

Le congrès dénonce avec force la campagne d’information largement relayée par les Média, qui tentent de faire croire que les retraités sont des nantis une nouvelle poule aux œufs d’or qui serait bonne à plumer.

Sur le sujet très difficile de la prise en charge de la dépendance, le congrès constate qu’à ce jour rien n’a encore été fait pour trouver des solutions susceptibles de répondre aux attentes des personnes concernées et à leur famille. Par contre, le gouvernement vient d’inscrire  dans la Loi de finances 2013 une disposition visant à majorer de 0.30 % le taux d’imposition des retraité, taux qui devrait progressivement monter jusqu’à 0.40%, le congrès s’oppose à cette mesure qui revient à imposer aux retraités de se prendre seuls en charge.

Le congrès demande à la confédération et à l’Union Nationale Confédérale des retraités Force Ouvrière de tout mettre en œuvre et réagir avec les moyens adéquats à toutes ces atteintes portées contre les retraités.

Il ne s’agit pas de revendiquer de nouveaux droits mais tout simplement de défendre des droits acquis.

Réagir dès aujourd’hui, c’est aussi assurer le sort des générations qui suivent.

Le congrès invité tous les retraités des transports à maintenir le lien avec la Fédération en se regroupant  dans les associations de retraités Force Ouvrière existantes, à savoir Fédération, Unions départementales ou sections locales ou syndicales Force Ouvrière.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Le congrès réaffirme son attachement aux retraites complémentaires, il exige la reconduction de l’AGFF (association pour la Gestion du fonds de financement) et revendique son intégration définitive dans le système de retraite complémentaire.

DEPART ANTICIPE / PENIBILITE

Le congrès réaffirme son attachement au Congé de Fin d’Activité, au dispositif CFA seul dispositif reconnaissant la pénibilité de nos métiers de la route. Il exige que la Fédération intervienne très fortement si nécessaire, si cet acquis social devait-être remis en cause. Le congrès se félicite que la Fédération aille devant la justice (TGI / Conseil d’Etat) pour faire entendre son bon droit quant à la soi-disant négociation des CFA de l’année 2011. Le congrès condamne la signature de l’accord portant adaptation des dispositions relatives au CFA, condamne l’attitude de la bande des 7 (CFDT/CFTC/FNCR/CGC/TLF/OTRE) qui a fait reculer d’un seul coup de 2 ans l’ouverture au droit au CFA. Surtout, le congrès dénonce l’attitude des organisations syndicales de salariés qui se sont pliés au dictat du Ministre du Transport et ceci sans même avoir défendu le CFA, même en réunion. Le congrès rappelle que la réforme sur les retraites de novembre 2010 ne devait en aucun cas modifier les critères de départs en CFA. Le congrès dénonce l’impact de l’accord CFA du 30 mai 2011 sur le décret du 3 octobre 1955 visé au titre III ainsi que celui visé au titre II pour les Transports Urbains.

Le congrès exige le retour à l’âge à 55 ans pour avoir droit au CFA. Le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre pour que cette revendication aboutisse. Le congrès n’oublie pas qu’un départ et compensé par une embauche. A cette occasion, le congrès revendique un CFA pour l’ensemble des conducteurs entrant dans le périmètre de délimitation de la Fédération dans les mêmes conditions que l’accord initial du CFA. Le congrès revendique que les dispositions des régimes spéciaux (RATP), Préretraite Progressive (PRP Urbain) ainsi que l’Allocation de Remplacement Pour l’Emploi (ARPE) soient remisent en place dans le cadre de la pénibilité mais aussi à  l’approche des 4 millions de chômeurs dans notre pays.

LIBERTE SYNDICALE

Le congrès réaffirme sa condamnation des lois liberticides dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, et du 15 octobre 2010) issues de la position commune CGT/CFDT/MEDEF et CGPME qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. Le congrès revendique donc l’abrogation de ces lois.

Le congrès revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales quelque soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Il s’oppose à toute remise en cause des conventions collectives et condamne les accords dérogatoires, facteurs de dumping social. Le congrès revendique le rétablissement du principe de faveur ou de la hiérarchie des normes.

Le congrès exige le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux dans l’ensemble des branches du périmètre de la Fédération.

Le congrès réaffirme la liberté de revendiquer, de négocier et de contracter.

DROIT DE GREVE

Le congrès exige l’abrogation de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres et celle du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et l’information des passagers.

Le congrès réaffirme que ces lois, antigrèves, dangereuses pour la démocratie sociale sont inutiles et provocatrices. Elles ne servent qu’à affaiblir l’action syndicale. Le congrès rejette la notion de service garanti quel qu’en soit la dénomination utilisée. Le congrès estime que c’est uniquement par l’amélioration du dialogue social et la prise en compte de nos revendications, que l’on abaissera la conflictualité. Le congrès demande à la Fédération d’intervenir fermement à chaque fois qu’un salarié sera sanctionné par rapport à ces lois.

PERMIS DE CONDUIRE

Le congrès se félicite de la position de la Fédération quant à la signature de la charte contre les addictions au volant dans toutes les régions.

Le congrès condamne l’attitude du tout répressif en matière sécurité routière des gouvernements successifs sous la pression des lobbyings des associations de sécurité routière. Le congrès condamne bien sûr tous les actes délictueux commis sur la route par des professionnels ou non. Toutefois, les chiffres rendus publics tant sur le nombre de points supprimés par année, que sur le nombre de professionnels de la route sans permis ne peut laisser indifférent le congrès. Si rien n’est fait, la gestion sociale et humaine de la situation qui se dessine sera extrêmement difficile, le permis de conduire étant l’outil de travail déterminant. Le congrès demande à la Fédération de participer dans le cadre strict de son rôle à la sensibilisation et à la prévention des conséquences dues à cette situation. Cependant, la spécificité de nos métiers ne peut conduire seulement à alourdir les peines sous prétextes de professionnalisation. L’aspect professionnel ne peut être seulement retenu à charge mais doit à l’inverse, conduire à apprécier nos spécificités d’emplois et nos multiples contraintes mais également, les conséquences sur la vie sociale des salariés de l’application sans discernement et parfois arbitraire des sanctions. De plus, le congrès constate que les salariés Européen ne sont pas sur le même pied d’égalité en ce qui concerne le permis à point.

Le congrès soutient et donne mandat en France mais aussi au niveau Européen à la Fédération dans sa démarche visant à mettre en œuvre un permis professionnel, qui n’est finalement qu’un outil de travail. 

JUSTICE

Le congrès réitère son opposition aux droits de timbre qui portent atteinte au droit fondamental d’agir en justice et au principe de sa gratuité. Le congrès demande à la Confédération de poursuivre ses actions afin d’obtenir la suppression de cette mesure devant les plus hautes instances : Conseil d’Etat, Cour de cassation et Conseil constitutionnel et juridiction européennes.

INTERNATIONAL / EUROPE

Le congrès dénonce la globalisation et la mondialisation des multinationales qui vont toujours chercher à produire et fabriquer au moins coûtant, au détriment des salariés. Pour défendre les salariés du monde entier face à ses grands groupes notamment dans le transport, il existe ITF (International Transport Fédération).  Le congrès se félicite du travail accompli par la Fédération au sein de cette structure en apportant sa vision ainsi que ses idéaux notamment au niveau de l’indépendance syndicale. Toutefois le congrès réitère sa vigilance quant à la tentation de transformer ITF en une sorte d’organisation gouvernementale ou les intérêts des salariés du transport seraient appréhendés de manière à les adapter pour accompagner la mondialisation et la globalisation.

Le congrès dénonce les pressions exercées par certains grands groupes mondiaux de transport internationaux et de messagerie sur leurs salariés et leurs sous-traitants.

Le congrès réaffirme son total et entier soutien à tous les syndicalistes qui, de par le monde sont victimes d’emprisonnement, de tortures, de brimades du fait de leur engagement syndical.

Au niveau de l’Europe, le congrès exige plus que jamais une inversion de la politique ultra-libérale imposée par Bruxelles et par ses technocrates.  Le congrès exige que les politiques reprennent enfin le pouvoir.  Le congrès condamne les politiques successives de dérèglementation, qui faussent la concurrence entre salariés Européens.

Le congrès condamne l’assouplissement des règles du cabotage dans le TRM . Le congrès se prononce contre le cabotage dans le TRM, non pas pour empêcher les conducteurs européens de travailler, mais parce que l’harmonisation sociale européenne est en panne. Le congrès demande une harmonisation sociale vers le haut bien sûr. Le congrès fait le constat que si cela n’est pas fait, le cabotage total ne pourra que nuire aux salariés Français.

Le congrès condamne l’ouverture du cabotage au transport routier de voyageur, cela sans aucune concertation. Le congrès est très inquiet en ce qui concerne les entreprises frontalières de TRV et leurs salariés. Le congrès craint une multitude  de fermeture de ces entreprises. Le congrès demande  au Ministre Délégué du Transport d’annuler l’autorisation du cabotage dans le TRV.

Le congrès demande à la Fédération de rester très vigilante sur les suites qui seront données à l’arrêt du tribunal de la cour européenne datant du 20 septembre 2012, arrêt qui remet en cause le statut d’EPIC (RATP) mais aussi celui de REGIE et autres.

SYNDICALISME

Le congrès dénonce fermement les pressions exercées à l’encontre des militants syndicaux et en particulier ceux de Force-Ouvrière/UNCP, car c’est le fait syndical lui-même qui est remis en cause.

Pour le congrès, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée ainsi que le rapport de force sont à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs salariés, retraités, chômeurs. Le congrès apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs des secteurs privés comme public engagés dans l’action. Il appelle ses syndicats à se mobiliser et à défendre partout les revendications de la Fédération des Transports et de la Logistique FO/UNCP ainsi que celle de la Confédération CGT FO.

Le congrès appelle à voter et faire voter pour les listes FO/UNCP à l’occasion de chaque élection dans les entreprises. Il appelle à une mobilisation au niveau des unions départementales, forte de l’ensemble des camarades et au-delà, en prévision des élections dites de représentativité de décembre 2012, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) mais aussi dans les chambres d’agriculture en janvier 2013.

Le congrès réitère son total soutien et salue le combat des travailleurs, retraités, chômeurs, Grecs, Espagnols, Portugais, Italiens… qui luttent et résistent contre la dictature de la troïka et les mesures d’austérité qui conduisent les peuples à la ruine, la misère et à la désespérance.

Le congrès affirme que l’ensemble des travailleurs de France vont être confrontés très rapidement à la nécessité de s’organiser et de résister pour combattre ces mesures d’austérité.

C’est pourquoi le congrès mandate la Fédération pour défendre ses positions et ses revendications, pour mettre en œuvre toute action nécessaire,  y compris par la grève afin de contrer l’austérité et la remise en cause des droits sociaux et des salariés.

TRANSPORTS URBAINS

SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES T.U :

Le congrèsrappelle son attachement à un service public de qualité et dénonce les appels d’offres au moins disant social et au détriment des salariés.

Une très grande majorité de réseaux sont sous contrat de délégation de Service Public.

Le congrèscondamne ce système de délégation et de gestion qui permet à ceux-ci d’engranger de substantiels bénéfices en imposant aux salariés des gains de productivité non redistribués.

Les autorités organisatrices garantes du développement des transports urbains dans leurs  agglomérations se refusent pour des raisons politiques de trop solliciter le contribuable/usager/électeur. Celles-ci préfèrent faire des appels d’offres où, dès l’origine, les conditions d’exploitation des réseaux sont très draconiennes, les marges de manœuvre quasiment nulles et par répercussion directe les revendications des salariés ignorées.

Le congrèsexige que les Organisations Syndicales soient informées et consultées lors de l’élaboration des cahiers des charges par les autorités organisatrices.

Le congrèsexige la garantie des accords sociaux lors des appels d’offres.  

Service public :

Le congrèsdemande à la Fédération, à la Confédération, de tout mettre en œuvre afin de défendre et promouvoir le rôle social et économique des transports urbains garantissant ainsi une accessibilité aux populations les plus démunies.

La mission de service public, que tous les réseaux urbains doivent aux usagers ne peut plus être tributaire des objectifs financiers assignés aux différents réseaux. Le congrèsrevendique la mise en place d’une vraie politique sociale afin que les bénéfices dégagés soient réaffectés dans l’investissement et les salaires, et non redistribués intégralement aux actionnaires.

Continuité du service public (service minimum) :

Le congrès demande à la fédération d’intervenir auprès du ministre des transports et de l’UTP afin de définir exhaustivement le contenu et obligations de l’article 12 concernant les critères sociaux et environnementaux lors des renouvellements de délégations.

Le congrès demande à la fédération d’intervenir afin d’obtenir :

la suppression del’accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, signé et troqué contre un fond appelé  "fond de financement du dialogue social" par la CFDT, CFTC, CGC et UNSA (qui représente que 30% de la profession)

SALAIRE  et  DÉROULEMENT DE CARRIERE :

Le congrèsse prononce pour un véritable déroulement de carrière alliant savoir-faire et ancienneté mais ne s’articulant pas sur une quelconque notion de polyvalence et sans aucune discrimination.

Concernant les salaires, Le congrèsconstate qu’il existe de grandes disparités de rémunération entre les réseaux d’un même groupe, et ce en partie pour des raisons historiques.

Afin de prendre en compte les disparités nationales en matière de salaire, le congrèsdemande à la Fédération d’étudier et de revendiquer une harmonisation vers le haut des salaires conventionnels, permettant ainsi que le plus bas coefficient ne soit pas inférieur au SMIC.

Par ces revendications, le congrès estime que les conditions de rémunération des traminots seraient plus protégées lors des renouvellements d’appel d’offre.

Le congrèscondamne l’attitude de l’UTP de vouloir maintenir des coefficients forfaitaires dans la grille de rémunération conventionnelle. Le congrès demande à la fédération de tout mettre en œuvre afin de faire disparaitre le plus bas coefficient de notre convention collective (145)

Le congrèsdonne mandat à la fédération pour ouvrir les négociations sur les grilles d’anciennetés.

CLASSIFICATIONS :

Le congrèsrevendique la prise en compte dans la grille de classification de la Convention Nationale de tous les emplois nouveaux générés par l’évolution des techniques. Le congrèsdemande à la Fédération de faire accélérer les travaux de L’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OPMQ) qui porte actuellement sur ce sujet.

Le congrès condamne l’ensemble des grands groupes sur le démantèlement des classifications et coefficients équivalents en les tirants vers le bas.

Le congrès exige le respect intégral des définitions de fonctions actuellement répertoriées dans la Convention Collective Nationale et des coefficients s’y rattachant.

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Le congrèscondamne l’attitude des Groupes (KEOLIS, VEOLIA, TRANSDEV etc..) sur la remise en cause et la dénonciation de nos acquis sociaux et refuse la mise en place d’un double statut.

 Le congrèsdemande à la fédération de tout mettre en œuvre afin de faire cesser ces procédures.

Le congrèsdénonce le fait que l’UTP souhaite introduire des notions de souplesse et de flexibilité dans nos conditions de travail par une éventuelle remise en cause de notre convention collective ou des accords d’entreprise. Le congrèsdemande à la Fédération d’être attentive à tous les projets portant atteinte à nos conditions de travail.

Dans ce contexte, Le congrèsdemande à la Fédération de tout mettre en œuvre afin de faire échouer les projets, y compris par la grève.

Le congrèsdemande à la fédération d’être attentive sur les projets de loi « compétitivité emplois »

SÉCURITÉ :

Le congrès refuse de prendre en considération les agressions ou incivilités comme une donnée contournable de notre activité.

Le congrès condamne tout immobilisme des entreprises, des responsables politiques locaux et des représentants de l’état.

Le congrès demande à la Fédération d’amplifier son action afin de forcer les autorités locales à accepter la réalité de la situation, permettant ainsi le financement pour la partie qui les concerne des équipements de sécurisation.

Le congrès soutient sans réserve les salariés amenés à cesser le travail après l’agression d’un de leur collègue.

Le congrès demande à la Fédération d’être vigilante et de réagir dans le cas d’une remise en cause du droit de retrait.

Le congrès condamne toutes dérives ne respectant pas le cadre légal de la loi, concernant l’utilisation de la vidéo à l’encontre des salariés des TU.

Maladies professionnelles :

Le congrès constate que, le stress, les maladies cardio-vasculaires et neurophysiologiques, les sciatiques, les lombalgies ainsi que les troubles muscullosquelletiques, frappent l’ensemble des salariés des réseaux de transports urbains. L’inscription de ces maladies au registre des maladies professionnelles doivent faire parties d’une revendication prioritaire.

Le congrès exige la reconnaissance à tous les personnels des transports urbains des maladies professionnelles que l’on a reconnu aux conducteurs d’ensembles routiers et camions monoblocs.

INAPTITUDE/INVALIDITE :

Le congrès demande à la Fédération de continuer à intervenir auprès de l’UTP afin que s’engagent des négociations, dans le cadre de reclassement des agents inaptes provisoires ou définitifs et ceci sans baisse de rémunération et quelles que soient les salariés concernés.

Le congrès demande à la Fédération de poursuivre son action en exigeant la prise en charge, dans le cadre de la prévoyance, des agents de maîtrise et des salariés non couverts mais devenant inaptes.

Le congrès demande à la Fédération de se rapprocher de l’UTP pour demander la négociation d’un accord de branche sur la pénibilité.

Le congrès dénonce le transfert à la sous-traitance des métiers pouvant servir au reclassement de salariés inaptes et l’accroissement du nombre de licenciement pour cause d’inaptitude.

Le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre afin de contraindre les réseaux de transports Urbains à réserver des postes destinés aux reclassements des salariés inaptes.

Le congrès demande à la fédération d’intervenir auprès de l’UTP concernant l’application de l’accord sécurité des personnes et des biens sur le reclassement des personnels devenus inaptes suite à une agression.

FORMATION PROFESSIONNELLE :

Le congrèsconstate que malgré la mise en place des outils tels que le contrat ou la période de professionnalisation, le DIF, la VAE, le CIF et maintenant le bilan d’étape professionnel ainsi que la POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) il n’y a aucune reconnaissance par les groupes des diplômes obtenus ou de l’expérience acquise par les salariés.

Le congrèsdemande à la Fédération de faire pression sur les groupes pour que ceux-ci reconnaissent les formations effectuées.

Le congrèsdemande aux militants Force Ouvrière d’aider les salariés arrivant d’autres réseaux à conserver leur ancienneté en négociant directement avec leur direction.

SPÉCIFICITÉS DES TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITES :

Le congrèsdemande d’intégrer le transport spécifique des Personnes à mobilités réduites aux réseaux Urbains existants sur le périmètre de l’inter-communauté.

Le congrèsdemande également qu’en cas de perte de marché, que les salariés soient repris en conservant leur statut social voir améliorer, pour une meilleur reconnaissance de la spécificité de ce type de transport.

Le congrèsrevendique la mise en place d’une formation adéquate, pour une meilleure approche de cette clientèle, notamment pour mieux comprendre le handicap et l’utilisation des gestes et les postures appropriés et du matériel fiable.  

Cette formation devra être obligatoire et mise en place dès L’embauche des salariés concernés.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

Sur les questions sociales

Situation Générale :

Le Congrès condamne l’attitude des patrons et des politiques qui ne visent qu’à détruire l’ensemble des acquis sociaux obtenus depuis des années par les salariés des transports et de la Logistique.

Il en va, dans le contexte économique actuel, de la pression exercée par les patrons sur les emplois, les conditions de travail et la rémunération, notamment par la révision des contrats de travail de l’ensemble des salariés en pratiquant un chantage à l’emploi ou à la mobilité.

Ceci dans le silence le plus complet de nos politiques qui eux, de leur coté s’attachent à :

• faire des économies budgétaires sur le dos des salariés du Transports et de la Logistique, en supprimant purement et simplement des lignes budgétaires prévues par exemple pour le financement du fonds spécial professionnel « permis sécurité ».
• légiférer sur la rémunération des temps d’attente, alors que ceux-ci sont rémunérés entièrement actuellement, seul point évoqué par l’ancien 1^er ministre dans sa conclusion des Etats Généraux du Transports, Etats Généraux qui ont duré plus d’un an et qui au départ devaient améliorer le coté social de nos métiers !!!
• menacer le financement de notre congé de fin d’activités.

Négociations paritaires – Temps de travail

Le Congrès rappelle son attachement à l’embauche des salariés sous Contrat à Durée Indéterminée.

Le Congrès  constate et quel que soit le secteur d’activité que la partie patronale tente en permanence de remettre en cause les acquis sociaux ou les conditions de travail des salariés de la branche.

Le Congrès regrette que les employeurs trouvent régulièrement des organisations syndicales pour les accompagner dans cette voie.

Concernant les salaires, le Congrès constate une persistance dans la dégradation des grilles conventionnelles, un seul coefficient, le 150 M, reste au-dessus du SMIC depuis la dernière hausse de celui-ci en juillet dernier.

Le constat dénoncé depuis plusieurs années d’une smicardisation rampante de l’ensemble de ces grilles et désormais effective.

En tout cas, le Congrès exige une revalorisation des taux horaires de l’ensemble des grilles conventionnelles. L’objectif étant de reconstruire la hiérarchie nécessaire au paiement des contraintes et des  qualifications de nos différents emplois au travers d’une réelle augmentation du pouvoir d’achat de tous les salariés.

Enfin, le Congrès dénonce le discours tenu par le patronat sur l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA, qui d’autre part a freiné la création d’emploi, ainsi que le blocage des salaires sous la barre de 1.6 fois le SMIC pour bénéficier d’encore plus d’allégements de cotisations sociales. Le congrès rappelle que ces allégements entrainent une diminution des ressources nécessaires à la protection sociale collective.

Evolution de carrière et GPEC

Le congrès revendique une grille d’ancienneté unique pour les salariés des transports allant jusqu’à 20 % de majoration pour 20 ans d’ancienneté.

Le congrès dénonce l’absence d’évolution possible pour un conducteur au coefficient 150M et revendique l’ouverture de travaux offrant une réelle possibilité d’évolution de carrière.

Indemnités de déplacement

Le congrès, prenant en compte l’évolution des métiers de la route et de la distribution exige l’attribution d’indemnités de déplacement, non plus basé sur des plages horaires, mais sur une amplitude de temps de service.

Contrôlographe

Le congrès rappelle son attachement à un dispositif de décompte du temps de travail précis, réel et infalsifiable. Il déplore que l’évolution de la nouvelle génération de chrono électronique qui transférera les données par borne wifi, ne permettra plus au conducteur d’avoir un suivi réel des enregistrements effectuer par les employeurs et permettra à quelques patrons malhonnête de transformé des heures de travail en heures d’attente ou pire en repos.

Le Congrès rappelle l’importance, pour chaque conducteur de relever chaque jour son activité précise afin de créer ou de préserver les moyens d’une contestation éventuelle du décompte et de la rémunération des temps retenus par l’employeur.

Le Congrès dénonce le paramétrage illégal des chronotachygraphes qui se positionnent automatiquement en repos au lieu de travail.

COURSIERS

En parallèle des revendications communes au transport routier de marchandises le Congrès exige que les temps de travail des coursiers soit décompté dès que l’ordre de déplacement est donné par l’employeur.

Il dénonce le blocage systématique de l’évolution de carrière des coursiers, par le passage à un coefficient supérieur, passage qui reste exceptionnel dans cette branche d’activité.

Il exige que les employeurs de ce secteur fournissent le véhicule nécessaire à cette activité ( vélo ou cyclomoteur) ainsi que les équipements de protection individuelle.

TRANSPORTS LEGERS

Le Congrès dénonce l’inexistence de moyen fiable de contrôle du temps de travail des salariés de ce secteur et exige l’installation de chronotachygraphe électronique avec contrôle du poids dans les véhicules de plus de 1 tonne 500.

SECURITE

Le Congrès condamne les pressions faites par certains employeurs poussant les conducteurs à dépasser les temps de conduite ou à mal manipuler le sélecteur du chronotachygraphe, pressions qui mettent en danger les usagers de la route ainsi que les salariés du transport.

Le Congrès exige l’accroissement des pouvoirs des commissions de sanction administrative ainsi que l’augmentation des peines encourues par les patrons voyous.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.

TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS

GENERAL

Depuis notre dernier Congrès qui s’est déroulé en 2009 à Nîmes la situation du secteur des transports Routiers voyageurs ne s’est pas améliorée malgré une augmentation du nombre de personnes transportées et des profits réalisés par les entreprises.

En effet, le Congrès constate que le niveau des rémunérations stagne, que la part des salariés embauché en temps partiel ne cesse d’augmenter et que les conditions dans lesquelles se font les transferts des personnels lors de la perte d’appel d’offre se dégradent d’année en année.

Dans ce cadre le Congrès dénonce dans un premier temps l’attitude des autorités organisatrices du transport qui sous prétexte de réduction des coûts  et d’une meilleure gestion de l’argent public participe et encourage  lors des appels d’offres la pressurisation des salariés par les entreprises en ne prenant pas en compte les critères sociaux dans les contrats de DSP. Celle-ci trouve à travers ces contrats une justification pour supprimer certains droits et dégrader les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur.

Pour le Congrès les salariés de la branche ne doivent pas servir de variable d’ajustement et ils demandent à la Fédération de continuer à tout mettre en œuvre à tous les niveaux (Entreprises, collectivités locales, Etat) pour que cesse ce type d’agissement.

TRANSFERTS DES MARCHES

Le congrès confirme que l’accord du 7 juillet 2009 sur la transférabilité du personnel lors de changement de prestataires ne protège pas suffisamment les salariés.

Le congrès exige la mise en place d’un véritable accord garantissant le maintien de la totalité de la  rémunération (Primes, droits sociaux…) des salariés transférés.

Par ailleurs, sans dédouaner les employeurs de leurs responsabilités, le donneur d’ordre à travers les autorités organisatrices est responsable d’un certain nombre de difficultés rencontrées par les salariés lors des transferts.

Pour ces raisons le congrès revendique que les Autorité Organisatrices  intègrent après discussions avec les organisations syndicales un véritable volet social dans les contrats de délégation de services publics.

Le congrès dénonce le dumping social pratiqué par les autorités organisatrices lors des transferts de marché.

Le congrès exige :

• la prise en compte de l’article 12 du décret du 24 janvier 2008 sur les critères sociaux et environnementaux lors de la négociation des contrats de  délégation de services publics
• Le maintien des emplois,  de la rémunération et des conditions de travail
• La prise en compte lors du transfert de marché de l’ensemble des salariés et pas seulement les conducteurs.
• Que la durée des DSP soit suffisamment longue pour que les salariés puissent ne pas travailler dans l’incertitude quant à leur avenir professionnel.
• L’arrêt total des appels d’offres sous forme de lots (Ligne, secteur, etc..).

Le Congrès revendique que soit négocié un accord garantissant leurs conditions économiques et sociales aux salariés transférés d’une entreprise régie par une convention collective différente de l’entreprise qui reçoit les salariés transférés. 

ACCORD DU 18 AVRIL 2002

Le congrès revendique :

• Le paiement à 100% de tous les temps et la limitation de l’amplitude à 12h00.

• Que le décompte du temps de travail se fasse à la semaine.

• Que pour les temps partiels non choisis, les périodes n’excèdent pas 2 ans à compter de la date de signature du 1er contrat et que l’ensemble des temps de travail soit pris en compte dans le calcul des 1440 heures/an.

• Un repos hebdomadaire de 48h00 consécutives avec une garantie de repos le dimanche.

• La suppression de l’annualisation et de la modulation.

• La revalorisation du taux horaire non suffisamment pris en compte au travers de nos qualifications, nos formations, nos responsabilités et nos contraintes d’emploi.

• La revalorisation de la grille conventionnelle tant sur le taux que sur une meilleure prise en compte de l’ancienneté, la reconnaissance de la spécificité du transport de personnes.

Le congrès exige que dans l’activité de tourisme, les conducteurs soient indépendants quant à leurs conditions de restauration et d’hébergement. Ceci permettant aux conducteurs de bénéficier intégralement de leurs coupures et de leur repos. Pour ce faire les frais de route doivent rester à la charge de l’employeur.

CPS

Concernant Les Conducteurs en Période Scolaire (CPS) le Congrès constate que cette activité se précarise de plus en plus et que les salariés sont soumis à des conditions d’utilisations intolérables.

C’est pourquoi le Congrès revendique :

• L’augmentation du plancher minimum d’heure d’activité de 550 heures à 800 heures annuelles permettant entre autre la validation de trimestres complets pour le calcul de la retraite.
• La suppression du coefficient 137V et l’application à tous les conducteurs CPS au minimum du 140V, groupe 9.

CFA

Le congrès demande à la Fédération de négocier l’abaissement des critères d’obtention et une meilleure prise en compte pour le calcul de ce droit.

SECURITE

Le congrès rappelle son refus de considérer  les agressions ou incivilités comme une donnée incontournable de notre activité.

Le congrès condamne l’immobilisme des entreprises, des responsables politiques locaux et  des représentants de l’Etat concernant la montée en puissance de ce phénomène.

Le congrès demande à la Fédération de négocier un accord de branche sur la sécurité

SECURITE ROUTIERE

Le Congrès considère qu’un des premiers moyens permettant de faire diminuer l’accidentologie passe par le respect et l’amélioration des temps de conduite, de repos et de travail par les employeurs. Dans ce cadre, le congrès condamne que la concurrence se fasse au détriment de la sécurité. À ce titre le congrès exige pour les longs parcours le retour au double équipage et la suppression des relais.

Toujours dans le cadre de la sécurité le congrès condamne l’amendement de l’article 8 du règlement européen 561/2006 autorisant de travailler 12 jours consécutifs en reportant le repos hebdomadaire pour les conducteurs des transports internationaux de personnes en occasionnel.

Le congrès demande à la Fédération de continuer à travailler sur la suppression de cette dérogation.

Le congrès condamne la suppression de l’inspection du travail transports. Il exige le retour de cette institution seule à même de dénoncer les abus effectués par certains employeurs ainsi que le recours au travail dissimulé.

Le congrès constate que de plus en plus de véhicules de transports en commun de plus de 3,5T sont livrés dans les entreprises de transports Routier de voyageurs interurbain sans chronotachygraphe. Cette situation ne permettant plus de contrôler les différents temps qu’ils soient de conduite ou de travail, le congrès exige que dans le secteur du transport routier voyageur l’ensemble des véhicules soit équipé d’un appareil de contrôle.

PREVENTION ET PREVOYANCE

La réforme des retraites de 2010 ainsi que les modifications d’accès aux CFA va allonger la période de travail et reculer l’âge de départ à la retraite. Le Congrès affirme que ces reculs sociaux auront des conséquences non négligeables sur le la santé des salariés et sur leurs aptitudes à exercer leurs activités professionnelles, c’est pourquoi le Congrès revendique la mise en place d’un système de prévoyance obligatoire au niveau du secteur des TRV qui prévoit l’attribution d’un complément de salaire suite à une interruption temporaire de travail ou en cas d’invalidité.

Dans un tout autre domaine, le Congrès constate que les pressions subites au quotidien par les salariés à travers, les Transferts de marché, la dégradation des conditions de travail, l’insécurité, les incivilités et un accroissement de la productivité sont des facteurs non négligeable à l’origine des risques psychosociaux.

Dans ce cadre le Congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre pour lutter à tous les niveaux contre ce fléau.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.

SANITAIRES

Le Congrès constate de nouveau que le patronat du secteur des Ambulanciers continue de prendre comme prétexte  la politique de maîtrise des coûts de la Sécurité Sociales pour justifier sa volonté de ne pas faire progresser d’un point de vue économique et sociale la profession.

Dans ce cadre le Congrès dénonce la volonté patronale de vouloir à travers une négociation sur la mise en place d’un soi-disant nouveau modèle économique de vouloir financer les éventuelles évolutions sociales par des contreparties uniquement faites par les salariés du secteur, notamment par une redéfinition du Temps de Travail Effectif.

Le congrès rappelle son attachement au paiement intégral de tous les temps de travail, rejetant tout dispositif d’équivalence qui ne vise qu’à aliéner les travailleurs en augmentant leur disponibilité à leur entreprise tout en réduisant leur rémunération.

Pour cela le congrès exige que le décompte de tous les temps d’activité soit fait précisément au moyen, s’il le faut, d’une feuille de décompte spécifique relevant les différentes activités du transport sanitaire. Le congrès exige que le temps de travail soit exclusivement décompté à la semaine.

Le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre dans cet objectif.

Le congrès demande que soit mis en place un droit pour tous les salariés du secteur à prendre leur repas au cours de leur journée de travail. Ce droit à repas devant se tenir dans la période des heures de repas communément retenue. (12h/14h à midi et 19h/21h le soir).

Le congrès exige que soient mis en place des stages de remise à niveau pour tous les ambulanciers, afin de maintenir la qualification sanitaire et d’assurer ainsi le service de qualité pour les patients.

Le congrès exige la revalorisation de la grille salariale reconnaissant enfin la compétence des différents personnels.

Le congrès exige aussi que soit dénoncée la pénibilité des métiers du transport sanitaire et que tout soit mis en œuvre pour minimiser celle-ci notamment par l’ouverture d’une négociation paritaire nationale.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

TRANSPORTS DE FONDS

Après de nombreuses réunions avec le Ministère de l’Intérieur, le Congrès se satisfait en partie de la parution des deux décrets du 1^er octobre dernier relatifs à la protection des transports de fonds et à l’aménagement des locaux desservis par les professionnels de ce secteur.

Néanmoins, le Congrès demande la révision de ces décrets sur les points suivants :

• L’abaissement du seuil des 30 000 euros transportés qui échappe à la réglementation du transport de fonds ;
• le nombre d’aller-retour entre les véhicules de transport et le lieu de desserte ;
• l’obligation de l’utilisation de mallettes sécurisées sur toutes les dessertes comportant des phases trottoirs ;
•  la participation des Fédérations syndicales de salariés aux travaux de la Commission chargée de déterminer les zones à risques.
• La possibilité pour les Fédérations syndicales d’assister, au même titre que les Fédérations patronales, aux travaux de la Commission technique chargée de délivrer les agréments relatifs  aux dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.

Toujours dans le domaine de la sécurité, le Congrès s’inquiète des conséquences liées à la restructuration envisagée par la Banque de France à l’horizon 2020. Ce plan, qui sera engagé dès 2013 prévoit la suppression de 40 caisses de la BDF sur les 72 existantes à ce jour. Le Congrès en déduit que ce projet risque d’entrainer :

• des fermetures d’agence de transport de fonds ;
• des fermetures de caisses centrales qui seront regroupées dans un centre fort par région ;
• un allongement des trajets BDF à Centres forts, alors que les équipages de ces circuits sont les plus exposés à la grande criminalité.

Par conséquent, le Congrès exige des pouvoirs publics et des Sociétés de transport de fonds :

• que des mesures sécuritaires soient mises en œuvre permettant une plus grande protection des transports spécifiques dédiés aux retraits et aux livraisons BDF ;
• que des garanties quant à la pérennité des emplois soient données.

Constatant que sur la question des rémunérations, aucun accord n’a été conclu depuis décembre 2009, notamment en raison de divergences de stratégies au sein même de la Fédération patronale FEDESFI, entre les deux sociétés majeures de la profession, le Congrès revendique une forte augmentation des salaires minimaux professionnels garantis ainsi que des primes de risque.

Cette forte augmentation est également justifiée par l’accroissement des responsabilités qui incombent aux salariés, mais aussi par l’augmentation de la durée de la formation.

Tenant compte des agressions recensées contre les Centres forts ces dernières années, le Congrès revendique également la création d’une prime de risques pour les personnels travaillant au sein de ces sites pour les filières « traitement de fonds et valeurs, chambre forte, administratif et exploitation.

Après lecture des décrets du 1^er octobre 2012, le Congrès constate d’ailleurs que le Ministère de l’Intérieur a parfaitement intégré la notion de risque pour ces personnels.

Le Congrès rappelle son exigence d’ouverture de négociation sur la révision de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Parmi les sujets prioritaires, figurent la négociation portant sur la nomenclature et la définition des emplois, mais aussi sur la création de nouveaux coefficients pour tenir compte de l’évolution de la profession.

Par ailleurs sur ce sujet, le Congrès dénonce le non-respect des engagements de la partie patronale, qui fin 2009, avait accepté l’ouverture de discussions relative à l’amélioration de cet accord national professionnel.

Le Congrès note que les premières mises en application de l’accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataires ont permis de sauver bon nombre d’emplois. Néanmoins, le Congrès demande l’ouverture de nouvelles négociations dans le but de corriger certains dysfonctionnements constatés.

Enfin, le Congrès exige que soit maintenu le Congés de fin d’activité pour les convoyeurs de fonds et demande que soient pris en compte pour déterminer les années requises ouvrant droit au CFA :

-          la convention collective autre que celle des transports routiers qui s’imposait à certains convoyeurs de fonds avant la mise en place du CFA.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES

Le congrès constate qu’à la suite  de  la création  de l’Union des Syndicats des Remontées mécaniques et domaines skiable, il est devenu depuis la référence incontournable de la profession et a permis  par son implication :

- La création régulière de syndicats,

- une issue favorable à de nombreuses négociations de branche.

- dans un contexte très défavorable de manque de neige, une mobilisation remarquablement suivie, par la quasi totalité des stations de ski ou nous sommes représentés, et l’obtention de :

• La suppression du coefficient réducteur.
• Le rallongement de la durée de calcul de l’ancienneté (limité au groupe CDA).
• Une augmentation des salaires.
• L’extension de la prévoyance.
• Le financement du dialogue social.

Le Congrès éxige de continuer à oeuvrer

• Une augmentation régulière des salaires,
• Une  modernisation de la CCN sans restriction des acquis,
• Une application de la classification favorable aux salariés,
• La mise en place d’un observatoire sur la formation professionnelle, analysant les  difficultés rencontrées par les salariés pour en bénéficier librement, par certaines entreprises pour sa mise en œuvre.
• Un aboutissement de nos propositions dans le cadre des accords pénibilité et égalité hommes femmes.
• Un élargissement de la prévoyance conventionnelle, (déjà acté mais pas encore acquis), pour une prise en charge des longues maladies et inaptitudes liées aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
• Une amélioration constante des conditions de sécurité au travail.
• Une extension de notre présence syndicale.

Le congrès demande :

• La mise en œuvre d’actions rapides, dans le cas de plus en plus fréquents, de non respect : des conventions collectives, du code du travail, et surtout des salariés.
• Une vérification de la légitimité, lors du dépôt, en collaboration étroite avec les employeurs, de listes électorales, dans des entreprises ou n’existaient pas officiellement certains syndicats.
• Une diffusion commentée immédiate à l’ensemble des délégués et des adhérents de la branche, lors de la signature (fréquente) d’accords par un syndicat, (souvent identiques aux propositions patronales),
• Un accompagnement, dès le dépôt de préavis dans des structures de RM, un renfort physique des représentants syndicaux les plus proches et une collaboration des instances locales lors des grèves qui peuvent en découler.
• Des interventions répétitives dans toutes les instances auxquelles nous participons, afin d’éviter le décalage en 2014 des vacances scolaires de Pâques, réduisant de fait la durée des contrats saisonniers d’un mois, précarisation accrue par l’impossibilité d’inscription à Pôle Emploi qui exige 122 jours de travail effectif.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

ACTIVITES DU DECHET

3 années sont passées depuis le congrès de Nîmes et nous ne pouvons que constater que les avancées tant sociales que salariales sont à la traine dans la profession.

Les négociations au SNAD sont très difficiles et cela pour plusieurs raisons.

Premièrement : Le congrès dénonce l’attitude des patrons qui s’entre-déchirent pour obtenir des appels d’offre à des prix de plus en plus bas arrivent à s’entendre à merveille lorsqu’il s’agit de ne pas négocier avec les organisations syndicales.

Deuxièmement : Les patrons profitent et entretiennent les divisions syndicales au sein du SNAD. Les divisions syndicales n’étant pas propices pour imposer des choix clairs en faveur des salariés. Certaines personnes, dont le syndicat est signataire de la convention collective en profitent pour négocier quelques faveurs avec les représentants des organisations patronales.

Troisièmement :Le congrès revendique que la force et les convictions de Force-Ouvrière puisse s’exprimer pleinement au SNAD, F.O. n’étant pas signataire de la convention collective, nos propos n’intéressent pas les patrons.

Quatrièmement : Le congrès constate quela crise économique ne favorise pas la négociation, les grands groupes connaissent des difficultés, ceux-ci étant très dépendants des finances publiques. Pour pallier à cela, les employeurs qui détiennent leurs mandats  des actionnaires tablent sur une rentabilité de plus en plus accrue, au détriment des conditions de travail et de la santé des salariés. L’inaptitude explose, les salariés sont usés de plus en plus jeunes et se retrouvent jetés comme on balance un mouchoir usagé, parce qu’il n’y a évidemment pas de solution de reclassement.

Devant ces faits établis, le congrès exige de remettre Force Ouvrière à sa place dans les négociations au SNAD. F.O doit être force de propositions et faire entendre sa voix pour améliorer la convention collective sur des sujets tels que ; la grille d’ancienneté, la pénibilité, la reprise du personnel en cas de perte de marché, les classifications. Des avancées pourraient, nous amener à adhérer à la convention collective et par là même avoir une oreille plus attentive de la part des patrons.

S’il y a crise économique, elle doit l’être pour tout le monde. Les salariés ont assez donné. Le congrès s’insurge contre l’augmentation des dividendes payés aux actionnaires, dividendes gagnés par une rentabilité excessive. Le congrès entend rétablir l’équilibre actionnaires-salariés.

A la vue des inaptitudes croissantes, le congrès décide de peser pour la mise en place d’une protection sociale pour le releveur du type IPRIAC qui aide le chauffeur en cas d’inaptitude.

Quant à la perte des marchés et des échanges de salariés entre employeurs, le congrès affirme sa volonté de protéger les salariés par une remise à plat de l’annexe 5 de la convention collective.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.

LOGISTIQUE

1-Situation Généra1e:

Le congrès dénonce l'attitude des patrons qui continuent à privilégier la mondialisation, ses inepties sociales et économiques, au détriment de la relance du marché intérieur et des salariés qui continuent à payer la facture.

Les patrons après le prétexte de la crise prennent pour argument l'incertitude lié au nouveau contexte politique pour expliquer les problèmes du secteur de la Logistique et refuser des augmentations de salaire dignes de ce nom.

Incertitudes virtuelles, au vue des allègements de toutes sortes obtenues ces trente dernières années.

Les patrons sont les seuls responsables de leurs difficultés, en érigeant en dogme la règle du moins disant social et commercial.

Le Congrès dénonce avec force le moins disant social tant au niveau national qu'au niveau européen et exige l'arrêt de ces pratiques.

2-Conditions de Travai1:

Le Congrès dénonce les plans de licenciements à répétition dans une seule optique comptable avec pour corolaire le recul des conditions de travail des salariés du secteur.

Le Congrès exige le respect des Salariés, le respect du Code du Travail et le respect des accords d'entreprises. Le respect également dans les entreprises par les patrons de la signature des accords plus favorables que ceux de la CCNT et du Code du Travail.

Le Congrès dénonce les GEL(Groupement d'Employeurs Logistique)et son lot de salariés intérimaires déguisés.

Le Congrès condamne avec la plus grande force le travail du dimanche.

3-Nouvelles Technologies

Le Congrès dénonce la mise en place de nouvelles méthodes managériales et technologiques, sans que des études sérieuses sur la santé physique, mentale et morale des salariés au travail n'aient été menées.

Le Congrès revendique la totale information et implication de la Médecine du Travail et du CHSCT avant l'introduction de ces nouvelles méthodes.

Le Congrès condamne l'attitude des pouvoirs publics et exige que le droit inaliénable à la protection de l'intégrité physique des salariés soit reconnu avec la mise en place d'un Droit de précaution.

4-Rémunérations:

Le congrès réitère sa condamnation de la signature de l'accord salarial logistique de juin 2012 par les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC et CFDT, qui n'a eu pour effet que d'augmenter les salaires en dessous du SMIC, et permis au Patronat d'écraser la grille de salaire, et augmenter en niveau le montant des aides de l'Etat qui comble très largement la trésorerie des entreprises en regard de la faiblesse des hausses de salaire consenties.

Le Congrès revendiquele retour à l'application sur le fond et sur la forme de l'accord initial qui incluait un différentiel de 8% sur le 1er coefficient par rapport au SMIC.

Le Congrès dénonce avec force la signature de cet accord par ces mêmes Organisations Syndicales, ayant de fait créé une grille à deux vitesses avec l'embauche de salariés payés au SMIC pendant 6 mois.

Le congrès revendique13ème mois conventionnel pour tous les salariés.

5-Primes

Le Congrès exige une vraie Prime d'ancienneté Conventionnelle avec des majorations pour Ancienneté assise sur le salaire de base évoluant de la manière suivante:

-  2 ans = 2%

-  4 ans = 4%

-  6 ans = 6%

-  8 ans = 8%

- 10 ans = 10%

- 12 ans = 12%

- 15 ans et au-delà = 20%

Le congrès revendiquela mise en place de prime d'équipe et d'horaires décalés.

6-Travail de nuit:

Le congrès revendique pour tous les salariés une majoration de 25% du taux horaire jusque 50 heures travaillées de nuit, et 50% à partir de la 51e heure travaillée.

7-Emplois:

Le Congrès exige la reconnaissance des emplois administratifs, transversaux et horizontaux ainsi que l'ensemble des nouveaux emplois liés à la profession.

8-Inaptitude:

Face à l'accroissement des inaptitudes, le congrès exige une prise en compte de la profession dans son ensemble et que de véritables actions de reclassement soient mises en œuvre dans les entreprises.

9-CFA:

Le congrès exige le maintien du CFA pour les conducteurs relevant ou intégrant la CCNL suite à un changement de code NAF.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

RATP

Le congrès rappelle son attachement au service public, aux prolongations de ligne, aux renforcements de l’offre de transport, à la croissance économique de l’entreprise et à sa redistribution, conditions du progrès social.

Le congrès est opposé à toute augmentation de production sans effectif supplémentaire et s’opposera à toutes tentatives de déréglementation visant à faire régresser les conditions de travail des salariés.

Le congrès constate que la mise en concurrence entre les grands groupes de service public n’a aucune importance pour nos politiques. Nous le voyons tous les jours à RATP/DEV, VEOLIA, TRANSDEV et KEOLIS. Les appels d’offres pour les DSP sont remportés toujours par le moins cher. Ce sont comme d’habitude les salariés qui en font les frais et qui servent de variable d’ajustement.

Toutefois, le congrès rappelle son attachement à la croissance économique dès lors qu’elle

ne s’effectue pas au détriment des emplois, mais qu’elle soit créatrice d’emplois.

Le statut est continuellement sur la sellette, en cela,  le congrès s’oppose à toutes remises en cause de l’EPIC car il est fortement attaché à l’unicité de l’entreprise.

Même si pour le moment la RATP reste une EPIC, le congrès craint, que ce statut soit à court terme sacrifié et que l’état, pour le moment unique propriétaire ne se désengage. D’autant que prochainement sera annoncé le passage de l’EPIC SNCF en société anonyme (SA) suite à une décision du Tribunal de l’Union Européenne datant du 20 septembre 2012.

Demain, la RATP y passera aussi, le congrès avec le syndicat FO RATP feront tout pour qu’il en soit autrement.

Le contrat STIF/RATP 2012-2015

Le congrès constate qu’il instaure des critères en termes de qualité de service, de régularité/ponctualité qui pénalisent les salariés qui subissent des pressions au quotidien dans leur travail. Le seul objectif de l’entreprise étant de répondre à des objectifs contractualisés mais hélas inatteignables et la Direction de la RATP le sait et ne s’en cache pas.  Le congrès réaffirme sa détermination à lutter contre les conséquences pour les travailleurs de la dégradation de l’emploi relative à la productivité  infernale contractualisée qui s’apparente à la suppression de 500 emplois à minima par an.

Dialogue Social

Le congrès confirme au sein de la RATP  sa condamnation de la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, qui est une atteinte à la liberté syndicale et de négociation. Il demande l’abrogation de cette loi liberticide et anti-démocratique.

Pour le congrès, Force Ouvrière RATP condamne les dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports ainsi que plus récemment la loi Diard qui est la plus grave attaque sur le droit de grève. Nous réaffirmons notre profond attachement à l’indépendance syndicale qui est la base de toutes actions revendicatives dans la négociation comme dans l’action.

Retraite

Concernant notre régime de retraite, nos positions sont sans appel :

• Maintien du système de retraite par répartition différent du système à points.
• Maintien de nos tableaux spécifiques de retraite 
• Maintien du calcul sur les 6 derniers mois.

De plus, le congrès est opposé au double statut concernant nos retraites et demandons le retour du 1/5^ème pour tous les jeunes embauchés depuis le 1^er janvier 2009. Cette différence constitue un facteur discriminatoire qui ne favorise pas les liens de solidarité entre les salariés auxquels nous sommes attachés.

Protection Sociale

Le congrès est très attaché au régime de protection sociale de la RATP, il en est le fervent défenseur notamment au travers du contrat social qui a été paraphé par FO RATP qui définit une politique de prévention d’une part et une amélioration de l’offre de soin à travers les centres de santé d’autre part.

Le congrès exige du Syndicat Force Ouvrière de la RATP  d’être ferme et de ne pas hésiter à faire appel à la mobilisation si comme nous le pressentons, le statut, le régime de retraite et le régime de sécurité sociale devaient subir des attaques.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.  

DEMENAGEMENT

Malgré la signature d’un accord qui prend en compte la pénibilité des métiers du déménagement, l’activité même de ce secteur reste difficile et pénible.

Dans ce cadre le Congrès ne peut se satisfaire que l’accord pénibilité soit une fin en soi  et que l’évolution des conditions de travail soit au point mort.

Le Congrès revendique donc la fin de la modulation du temps de travail, il n’est en effet pas concevable pour le congrès que des salariés effectuant des métiers pénibles et reconnus comme tels puissent travailler jusqu’à 48h00 par semaine.

Concernant l’amplitude, le Congrès n’accepte pas qu’un salarié puisse être utilisé sur des amplitudes pouvant atteindre 16h00, c’est pourquoi le Congrès revendique une amplitude maximum de 12H00 deux jours par semaine au plus.

Dans la même logique le Congrès revendique un nombre maximal de 5 jours travaillés par semaine.

Par ailleurs considérant que tout temps ou le salarié est à la disposition de son employeur et ou il ne peut vaquer librement à ses occupation est du temps de travail, le Congrès revendique que tous  les temps de liaison soient considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Concernant le recours au Contrat journaliers le Congrès dénonce l’utilisation qui en est faite par certains employeurs qui utilisent ce type de contrat au détriment du CDI et de manière illégale. En effet, le Congrès constate une évolution du nombre de contrat journaliers paraphés par le même salarié sur des périodes de plus en plus longues. Ce type de comportement  met à mal le bien fondé de ce type de contrat.

Concernant les rémunérations conventionnelles, le Congrès revendique l’arrêt de l’écrasement de la grille et exige que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires la reconstruction des écarts qui existent entre les différents coefficients.

Le congrès exige le retour de l’Inspection du Travail des Transports.