Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 20 Novembre 2012

Un compte rendu tardif, en raison de rebondissements déconcertants sur la négociation salariale !!!

Etaient présentes les délégations FO, CGT, CFDT, CGC, CFTC, SNTF

A l’ordre du jour :

1. Examen du Projet  d’accord Pénibilité.
2. Examen du Projet  d’accord Egalité.
3. Examen du Projet d’accord sur le CDII.
4. Délai de carence (avenant n° 49 du 14 janvier 2011 – article 17).
5. Article 36 relatif à l’AGIRC.
6. Point d’étape sur la démarche travailleurs handicapés.
7. Demande d’une réunion de suivi sur la classification.
8. Question sur l’Elargissement de la Prévoyance.
9. Demande de la création de 3 jours de congés pour enfant malade.
10. Négociation salariale.          

1/ Pénibilité :

Nos revendications et rajouts sur : la prise en compte de l’extension de la prévoyance conventionnelle ainsi que l’élargissement des indicateurs d’amélioration des conditions de pénibilité ayant été intégrés, nous acceptons de signer cet accord dont l’application restera maintenant à surveiller. Nous attendons la parution du guide méthodologique qui doit paraître début janvier, pour valider notre signature.

2/ Egalité :

Là aussi certaines revendications ayant été approuvées, nous acceptons de signer cet accord qui ne changera pas certes les mentalités, mais exige des entreprises de la branche un suivi mieux cadré des conditions d’égalité professionnelle par la négociation OBLIGATOIRE d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’un plan d’action. A suivre attentivement.

3/ Examen de la proposition d’un accord CDII :

Surpris par la rapidité d’exécution de ce projet d’accord, qui aux dires de DSF et de la CGT, ressort d’une demande des salariés saisonniers, nous restons dubitatifs quant à la nécessité de cette proposition, qui nous semble très peu aboutie et ne correspondant que de très loin à ce que nous pourrions envisager de signer. 600 heures garanties. Nous entrevoyons plutôt une tentative de soustraction à l’éventuelle obligation de soumettre tous les emplois saisonniers au versement de la prime de précarité dont ils étaient dispensés, et, par le biais de la création de CDI(I), l’obtention d’une réduction des charges (dites patronales). Nous surprenons les participants par cette déduction, mais sans contradiction. Nous signifions à la délégation patronale que nous n’envisageons pas de signature d’un tel accord sans de nombreuses modifications.

4/ Délai de carence AM et cadres:

Concernant la demande de correction de l’article 15 concernant les AM/cadres, l’alinéa 2a sera corrigé comme suit :

 « 2. a) 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu’au trentième jour

d’absence, en cas de maladie et d’accident de trajet. »

Les autres mentions de l’article restent inchangées.

5/Article 36 relatif à l’AGIRC :

Le régime Agirc concerne les Ingénieurs et Cadres(Convention 14-3-1947 art. 4) et les assimilés Cadres(Convention 14-3-1947 art. 4 bis) tels que définis par la convention collective nationale applicable à l'entreprise.

L'article 36§ 2, de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947, offre la possibilité d'étendre le bénéfice du régime Agirc aux collaborateurs dont les fonctions sont classées dans les arrêtés « Parodi » à un coefficient au moins égal à 200 et non supérieur à 300 (ou classées à un coefficient hiérarchiquement équivalent dans la classification résultant de la Convention collective nationale applicable à l'entreprise), sous réserve que cette classification ait été agréée par l'Agirc.

A la demande de FO, l’Agirc a saisi la branche des Remontées mécaniques et Domaines skiables afin que celle-ci lui apporte certaines réponses sur notre système conventionnel de classification, en place en 2006, et notamment sur le positionnement des salariés Techniciens et Agents de maîtriseentrant dans le champ de l’article 36… tout en sachant que cela ne concernerait que certaines entreprises qui en auraient autrefois choisi l’option.

Une rencontre entre DSF et l’Agirc a eu lieu en juillet 2012 sur ces questions très techniques, auxquelles il convient maintenant que, lors de la prochaine paritaire, nous apportions les réponses.

6/Travailleurs handicapés :

Un guide méthodologique devrait être distribué dans les entreprises de la branche en début d’année, permettant une meilleure approche de la réglementation et de sa mise en œuvre obligatoire. Une version de ce guide devrait nous être communiquée par Mel.

A ce guide une suite pourrait être envisagée sous la forme d’une Conventionsignée entre DSF et l’AGEFIPH. AGEFIPH qui accompagnerait alors, au travers d’un cofinancement, une politique de branche active sur le sujet.

Une « mission handicap» pourrait également voir le jour développant les thèmes suivants au profit de l’ensemble des entreprises de la branche :

• - Information, communication, sensibilisation
• - Outils à destination des entreprises
• - Formation
• - Recrutement et intégration
• - Maintien dans l’emploi
• - Accompagnement et adaptation
• - Financements
• - Collaboration avec le secteur protégé et adapté

7/Demande d’une réunion de suivi de la classification :

Afin de suivre l’évolution de la classification conventionnelle, FO demande une réunion de la commission pour le courant janvier 2013. Elle est fixée au 28 à 14h.

8/ Elargissement de la Prévoyance conventionnelle :

A notre demande d’intégration à l’accord pénibilité, condition de notre signature, celui-ci est accepté aux conditions suivantes.

Elargissement de la couverture à l’incapacité et l’invalidité pour un montant total de 0.75% (jusqu’alors 0.24%) répartis 50% employeurs et 50% salariés. Un rapprochement avec différents organismes assuranciels est programmé.

9/ Demande de création de 3 jours de congé pour enfant malade:

Refus catégorique des représentants SNTF, la convention collective prévoit ce cas de figure, mais à la charge du salarié.

10/ négociation salariale :

Et c’est là que le bât blesse !!!

Notre délégation rappelle à DSF que nous avons perdu les 0.36 du différentiel smic/minima conventionnel.

Un rappel pour comprendre :

En janvier 2012 0.35% d’augmentation du smic ( que personne n’est obligé d’appliquer la branche étant à 0.36% au-dessus)

En juin signature par la CFDT et CGC de 1.5% incluant cette augmentation, doncen réalité 1.15%d’augmentation réelle par rapport au cout de la vie.

En juillet tout bascule, augmentation prévue du SMIC de 2% obligatoire pour tous ceux qui y sont REELLEMENT, rapide calcul  (SMIC janvier +0.35% SMIC juillet +2.00%)   (augmentation salaires juin +1.5%)

2.35% - 1.50%= 0.85% qui manquent afin de conserver notre différentiel de 0.36%, la raison de notre mécontentement, en juin, à la signature intempestive des délégations CFDT/CGC qui auraient dû accompagner notre revendication à 2,5%.  

Suite à notre intervention :

DSF Propose: 2.3% au 200 pour tomber à 1.5% au 221, en linéaire ensuite du 221 à la fin de la grille

Notre délégation refuse et propose 3% en linéaire, rejointe par l’ensemble des délégations syndicales.

A la suite d’une interruption de séance, la délégation patronale revient avec 2.5%EN LINEAIRE (nous le précisons à 3 reprise)du 200 au 221 inclus puis 1.9 en linéaire du 222 à la fin de la grille, 1.9% pour les primes.

Ce que notre délégation accepte compte tenu de l’extension accordée de la prévoyance.

Toutes les délégations présentes valident cette proposition, seule la CGT se refuse à signer.

Après 15 jours, nous parvient individuellement l’accord à signer, et là, surprise tout a changé,la proposition des 2.5% en linéaire, s’est transformée en dégressif, ce que nous refusons catégoriquement, pour DSF contacté par téléphone, l’explication est très simple,nous n’avions pas compris ! Les autres délégations successivement interrogées (y compris la DIRECCTE) conviennent que seul DSF envisage cette rédaction, la CFDT également. Nous convenons ensemble d’organiser une autre paritaire de négociation, c’était sans compter sur la flexibilité de la CFDT qui, se contredisant, signe cet accord en catimini, accompagnée de la CGC. Les salariés peuvent les remercier !!

Il est pour FORCE OUVRIERE intolérable qu’une délégation, fut-elle patronale ou pro-patronale, néglige ses engagements envers les autres partenaires sociaux, le président de la commission paritaire directeur adjoint de la DIRECCTE RHet le responsable des inspecteurs du travail 73 présents ce jour là.

Ce manque de respect envers les instances représentatives des salariés et de l’état est inadmissible, nous saurons nous en souvenir.

Messieurs les signataires, que représentent pour vous les commissions paritaires et la parole donnée.

Voici les raisons de la tardive diffusion de ce compte rendu.