Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
6 septembre 2012

Informations sur vos droits au DIF

         
 
 
 

Le DIF a célébré en mai 2012 ses 8 ans d'existence. Il permet de se former avec le soutien de son employeur.

Depuis le 4 mai 2004 tous les salariés à temps plein bénéficient d'un capital annuel de formation de 20 heures par AN. En cette fin d'année 2012 vous disposez sans doute de 18 jours de formation (120 heures de DIF).

 

Garder vos heures sans vous former n'a aucun intérêt (le DIF n'est pas monnayable), et dans le cas d'une rupture professionnelle votre DIF n'aura presque plus de valeur). Si par malheur vous deviez perdre votre travail, votre DIF serait dévalorisé : difficile à mettre en œuvre et peu financé (9,15 ? par heure). La formation c'est l'anticipation et il faut s'en préoccuper bien avant de perdre un travail

 

Le DIF est un Droit des travailleurs mais aussi un devoir pour les employeurs car il implique un dialogue social sincère et loyal

Si vous avez cumulé vos heures DIF depuis 2004, sans demande à la rentrée vous perdrez peut-être 20 heures de DIF le 31 décembre (comme déjà en 2011).

Il faut aussi savoir qu'en 2013 le budget formation de votre entreprise pourrait diminuer du fait de la crise, vous devez donc rapidement demander votre DIF, ceci dès la rentrée de septembre 2012.

 

La formation n'est plus une sanction ni même une récompense, elle est devenue un Droit pour tous
Vous qui utilisez régulièrement vos droits aux congés payés pourquoi ne pas demander votre Droit à la formation ?
Que ce soit sur temps de travail (en touchant votre salaire habituel) ou hors temps de travail (dans ce cas avec le paiement en plus du salaire d'une allocation formation) vous avez un Droit à la Formation (DIF), UTILISEZ LE !

 

Le désaccord DIF
(appelé à tort « refus DIF »)


Il ne peut porter que sur le choix de l'action de formation : si un salarié voulait (par exemple) réaliser des cours de jardinage ou de tennis sur son DIF l'employeur peut exprimer son désaccord (et faire des propositions alternatives bien évidemment).

Attention, l'employeur ne peut opposer un « refus de DIF » pour les motifs suivants :

  • · Un manque de budget pour réaliser le DIF. Le DIF est un Droit comme le Droit aux congés payés et un employeur ne peut prétexter une absence de fonds pour le refuser. Un employeur qui aurait dépensé tous ses budgets dans le plan de formation sans prévoir une enveloppe financière suffisante pour développer le DIF entraverait l'exercice du Droit à la Formation de son salarié
  • · Des financements non acceptés par l'OPCA. Le DIF est de la responsabilité première de l'employeur. L'OPCA peut, dans la limite des fonds disponibles, aider au financement du DIF mais ce n'est pas une obligation et en l'absence de budgets mutualisés (par les OPCA) le DIF est dû par l'employeur au salarié
  • · Des demandes de DIF trop nombreuses. Un DIF généralisé coutera de 1 à 2 % de la masse salariale mais les congés payés coûtent bien plus (14 % de la masse salariale en moyenne). Le Droit à la formation est aussi important que le Droit aux congés payés et le DIF ne peut être reporté pour un motif financier. Si le budget formation est insuffisant ; l'employeur devra le réévaluer (la formation est évidemment un investissement). Le DIF fait désormais partie du contrat de travail de tout salarié
  • · Le manque de temps ou de moyens humains pour organiser les DIF. Le DIF est un droit des travailleurs et l'employeur doit octroyer à ses services des moyens administratifs et organisationnels suffisants pour mettre en œuvre le DIF conformément au code du Travail
  • · Un DIF non prioritaire pour la branche professionnelle. Un employeur ne peut imposer les seules formations prioritaires de la branche. S'il le faisait cela signifierait que l'emploi à vie des salariés peut être garanti par la branche pro
  • · Le DIF ne correspondant pas au travail actuel. Le DIF permet de développer vos compétences, c'est votre plan de formation à 3 ou 5 ans et les formations demandées seront souvent éloignées du poste de travail (sinon elles seraient intégrées dans le plan de formation de l'entreprise)
  • · Le DIF sous condition : « si le salarié paye une partie de sa formation » ou « s'il ne demande pas d'allocations formation » ou « s'il accepte de prendre son DIF pour des formations du plan ». Toutes ces conditions sont évidemment illégales
  • ·
  • · Le DIF n'est pas une faveur, c'est un DROIT du travailleur
 
 
Publicité
Publicité
Commentaires
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
Publicité
Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
Visiteurs
Depuis la création 264 170
Permanences

Nos heures d'ouverture ;
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30à 17h00
Une permanence tous les samedi matin
9 h à 12 h30

Pour les dossiers de Prud'homme
sur rendez-vous.

Pour un conseiller du salarié 06.60.16.06.39 
Bureau 03.28.63.39.10

Publicité