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Syndicat des Transports de Dunkerque FO/UNCP
2 septembre 2012

Rupture conventionnelle

rupture-conventionnelle

Pour les salariés dits « protégés », la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non pas à l'homologation du DIRECCTE.

Compte tenu du fait que la recodification du code du travail en 2008 est intervenue à droit constant, les salariés bénéficiant de la protection sont les suivants :
- les représentants du personnel titulaires d'un mandat en cours listés dans le code du travail (c. trav. art. L. 1237-15 renvoyant à L. 2411-1 et L. 2411-2) ;
- les anciens détenteurs de mandats (protection pendant 6 ou 12 mois) ;
- les salariés ayant demandé l'organisation des élections professionnelles (protection pendant 6 mois) ;
- les candidats à ces élections (protection pendant 6 mois) ;
- les représentants de la section syndicale ;
- les médecins du travail (c. trav. art. L. 1237-15).

La décision de la Cour d'appel de Paris selon laquelle la rupture conventionnelle conclue avec un candidat aux élections professionnelles n'est pas soumise à autorisation administrative (CA Paris 22 février 2012, ch. 6-6, n° 10/04217) doit donc être écartée, sachant que la Cour de cassation pourra être amenée à se prononcer sur la question.

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