CONDUCTEURS INDÉPENDANTS : UN DÉCRET PRÉCISE LES SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION À LA DURÉE DU TRAVAIL

La durée du travail des conducteurs indépendants étant maintenant réglementée  un décret paru au JO du 28 juillet précise maintenant les sanctions en cas d'infraction à la durée du travail. Les infractions sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Rappelons que ce texte fait suite à l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Ce texte a transposé la directive 2002/15/CE du parlement européen et du Conseil du 11/03/02 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. 

Source: transporteurs.net