Assurance Pro

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Le permis de conduire est votre principal outil de travail...

Pour pallier les graves conséquences du retrait de permis, si vous êtes adhérent à la fédération FO UNCP des transports et de la logistique, la fédération propose le contrat

« Assistance-Protection chauffeurs professionnels »
qui offre des garanties adaptées :

En cas de décès consécutif à un accident ou à une agression survenus au cours des activités professionnelles :

• Versement d’un capital dont le montant est déterminé en fonction de la situation familiale.

En cas de reclassement ou de suspension du contrat de travail :

• Indemnisation à hauteur de 90 % de la perte réelle de salaire net imposable et ce pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

En cas de licenciement :

• Versement d’un capital. Le montant de ce capital est fonction de l’ancienneté dans la profession.

En cas de difficultés :

1. Assistance-rapatriement du chauffeur.
2. Assistance juridique. Elle prend en charge les frais de représentation devant les tribunaux et les commissions de suspension du permis de conduire.

En cas de stage de sensibilisation ou d’épreuves de revalidation du permis de conduire :

Rappel des dispositions de la CCN du transport :

Accord du 13 novembre 1992

 (Étendu par arrêté du 31 décembre 1992, JO 6 janvier 1993)

1. Considérant que la mise en application des dispositions relatives au permis à points peut avoir des conséquences particulières sur l’exercice de l’activité des conducteurs routiers dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport,
2. Considérant qu’une telle situation justifie la mise en place de mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points pour des salariés dont le métier est la conduite de véhicules à titre professionnel,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 er : Reconstitution partielle des points

1 - En cas de perte partielle de points, tout conducteur peut s’adresser à son employeur pour lui demander, dans un souci de prévention, une autorisation d’absence afin de suivre le stage de deux jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur.
Cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d’une sanction disciplinaire.

2 - Sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois avant la date de stage, cette autorisation d’absence est accordée par écrit. Ce délai peut être réduit par accord entre les parties.
A défaut du respect de prévenance ou d’accord entre les parties sur une réduction de celui-ci, cette autorisation est accordée dans des délais compatibles tant avec l’organisation du travail dans l’entreprise qu’avec le calendrier du stage. La date du stage demandé ne peut faire l’objet que d’un seul report par l’employeur.

3 - Les modalités et les conditions de la prise en charge de ce stage de formation spécifique sont fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle, dans la limite des fonds qui lui seront affectés.

A défaut d’obtenir l’application de la CCN, le contrat de la fédération prévoit l’indemnisation d’une partie des frais supportés par le conducteur dans le but de récupérer des points ou de solliciter la revalidation de son permis de conduire.

 Les garanties s’appliquent quel que soit le type d’infraction ou d’accident qui justifie le retrait du permis et seuls les principaux cas suivants ne sont pas couverts :

1. Retrait du permis dû à une conduite en état d’ivresse,
2. manipulation frauduleuse des appareils de contrôle,
3. délit de fuite.
4. défaut d’assurance du véhicule personnel.
5. défaut de permis.

 Le contrat proposé par la fédération est souscrit auprès de notre partenaire la Macif.

3 exemples d'intervention de la MACIF.

1) Un chauffeur de bus commet une infraction en dehors de son travail. Il a 15 jours de suspension de permis de conduire pour avoir effectué un dépassement dangereux.
Étant reclassé au dépôt, l’indemnité est égale à 90 % de la perte de salaire.

2) Un chauffeur routier décède au cours d'un accident de la circulation survenu pendant l'exercice de son métier. Il laisse 2 jeunes enfants.
L'indemnité est égale à 6 mois de salaire net imposable.

3) Une ambulancière est poursuivie devant le tribunal de police pour excès de vitesse. Elle se fait assister par un avocat. Les frais et honoraires de l'avocat sont pris en charge dans la limite des plafonds prévus au contrat.